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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 22TL00530
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de lui accorder la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2023, 21BX02679
...SAINTE MARIE PRICOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2018 du maire de Saint-Palais-sur-Mer refusant de reconnaître imputables au service ses arrêts de travail et les soins prescrits depuis le 14 juin 2017. Par un jugement n° 1900802 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, Mme C..., représentée par la SCP KPL Avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 juin 2023, 20VE00596
...SCP MARIE-SAINT GERMAIN DENIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal CHI Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 26 300 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1811199 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a condamné solidairement le CHI Robert Ballanger et la SHAM à verser à Mme A... une indemnité de 13 155,40 euros avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21BX00021
...CABINET FCA;MARAS BILLARD AVOCATS SELARL;SCP BOUYSSOU et ASSOCIES;CABINET FCA...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 janvier 2021, le 29 novembre 2021 et le 21 octobre 2022, l'association pour la défense de l'environnement de la vallée du Briou ADEVB, M. A... et Mme B... C..., M. M... J..., M. K... et Mme D... F..., M. N... et Mme E... H... et M. L... et Mme I... G..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Énergies une autorisation unique pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05798
...SELARL MARS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer un montant de 62 808, 61 euros en date du 21 septembre 2018, ensemble la décision du 18 octobre 2018 par laquelle son recours contre cette décision a été rejeté. Par un jugement n° 1900407 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société Progalva, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA05799
...SELARL MARS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progalva a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la mise en demeure de payer du 21 septembre 2018 d'un montant de 78 067, 32 euros ensemble la décision du 18 octobre 2018 par laquelle son recours contre cette décision a été rejeté. Par un jugement n° 1900408 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, la société Progalva, représentée par Me Siffre, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 mai 2023, 21MA03907
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800903, Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle et d'enjoindre à ce même centre hospitalier de prendre en charge sa maladie comme étant professionnelle, et...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 03 avril 2023, 23TL00003
...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin qu'il détermine et évalue l'ensemble des préjudices reconnus comme imputables à l'accident de service dont elle a été victime le 17 juillet 2020. Par une ordonnance n° 2106777 du 13 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300003, Mme B..., représentée par Me Cacciapaglia, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 21LY02931
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui aurait fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2007319 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 janvier 2023, 21TL00312
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet rendue par la commune de Perpignan sur sa demande formée le 21 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, de saisir la commission de réforme...
