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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 15 avril 2020, 17DA01634
14-06-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé le renouvellement de son contrat à compter du 31 décembre 2013 et de condamner ladite chambre des métiers à lui verser une somme de 30 261,71 euros, avec intérêts, en raison des préjudices subis du...
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SCP DRAGON - BIERNACKI - PIRET ; SCP DRAGON - BIERNACKI - PIRET ; MARCILLY ; SCP DRAGON - BIERNACKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le club nautique d'Aubigny a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 27 février 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Douaisis a expressément rejeté sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public présentée le 6 juillet 2016 ou, subsidiairement, la décision implicite de rejet intervenue à la suite de cette demande. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 18DA02496,18DA02497
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...MARCILLY ; MARCILLY ; MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'établissement public foncier local du département de l'Oise a préempté son bien situé 2 rue du Puits à Saint-Crépin-Ibouvillers, ainsi que la décision du 23 septembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1603489 du 16 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 octobre 2019, 18DA00081
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d'annuler la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le directeur adjoint des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille a refusé de reconnaître la pathologie dont souffrait son époux décédé comme maladie professionnelle, et à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire-droit une expertise médicale complémentaire. Par un jugement n° 1401984 du 12 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 18DA02555
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance.... ...MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande du 29 décembre 2015, reçue le 4 janvier 2016, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire NBI, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 850 euros à parfaire au titre de la NBI due pour la période du 3 mars 2006 au...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 25 000 euros en indemnisation des préjudices résultant de la présence d'un éclat métallique au niveau de son genou droit. Par un jugement n° 1501733 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 25 octobre 2018, 18DA00620
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...MARCILLY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise à l'effet de décrire la cellule qu'il a occupé à la maison d'arrêt de Sequedin du 24 mars au 11 juillet 2017, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1711054 du 13 mars 2018, le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé, a...
