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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2021, 19PA02268
46-01-09-06-03 Outre-mer. Droit applicable. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Rémunération. Indemnités diverses liées au... ...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 30 juillet 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines de la Polynésie française a refusé de lui verser la seconde fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre à la Polynésie française de lui verser la somme totale de 19 006,03 euros, soit 2 260 180 francs CFP...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 mai 2021, 19PA03723
36-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades... ...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, le syndicat Confédération des syndicats des travailleurs Polynésie-Force Ouvrière CSTP-FO a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018-104 APF du 13 décembre 2018 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française a modifié le 9ème alinéa de l'article 48 de la délibération n° 2016-16 APF du 18 février 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 19PA02634
...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale des propriétaires du lotissement " La colline du Pic Rouge " a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat OPH pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux résidence Elzea sur les parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC, à Papeete. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 19PA02635
...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... E..., M. L... E..., M. J... et Mme A... I... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers du 19 juin 2018 délivré par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à l'Office polynésien de l'habitat OPH pour des travaux de terrassement avec ouvrages d'enrochement et la construction de soixante-dix logements sociaux résidence Elzea sur B... parcelles cadastrées n° 4 section ET et n° 31 section HC, à Papeete. Par jugement n° 1800335 du 7 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03350
...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Tahiti Automobiles a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900093 du 30 septembre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions de cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2019, la SA Tahiti Automobiles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT02225
...SCP DESDOITS MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel la préfète de l'Orne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800894 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2018 et 26 août 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 17PA03688
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 66-07-01-045 Travail... ...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Tahiti Beachcomber TBSA a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes de 6 317 624 F CFP au titre de l'indemnisation résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de M. D..., de 320 891 F CFP au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 2 610 233 F CFP au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA01977
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération tahitienne de rugby a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté n°7292 MEE du 24 août 2016 par lequel le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie Française a accordé à la fédération polynésienne de rugby la délégation de service public prévue à l'article 9 de la délibération n°99-176 APF du 14 octobre 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 17PA01978
46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Polynésie française. 63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...MARCHAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération tahitienne de rugby a demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports de la Polynésie Française a refusé de renouveler sa délégation de service public. Par un jugement n° 1600383 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de la Polynésie Française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2019, 17NT01502
...MARCHAND-KERFURUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Coutances du 15 décembre 2011 au 24 juillet 2012 puis du 19 septembre au 4 novembre 2014. Par un jugement n° 1600215 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mai 2017 et 30 octobre 2018 M. E..., représenté par Me C... auquel s'est...
