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36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 novembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1100505 du 5 novembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2014 et le 11 février 2014, M. B...C...représent...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision, en date du 2 août 2013, par laquelle le maire de la commune de Plaisir a refusé de reconduire son contrat à durée déterminée. Par un jugement n° 1306192 en date du 17 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2015, M. A...

...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Emitech Groupe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse de la Délégation générale de l'armement a infligé à la SARL AEMC Mesures, à laquelle la SA Emitech Groupe a succédé, des pénalités de retard pour un montant de 47 791,56 euros dans le cadre de l'exécution d'un marché de fourniture d'un générateur pour essais foudre sur équipements et de maintenance de cet appareil, confié le 2 juin 2006. Par ordonnance du 3 avril...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... de Lemos a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 5 juin 2015 par laquelle le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à ses fonctions de chef de chancellerie au consulat général de France à Lagos Nigéria et l'a muté, dans l'intérêt du service, en administration centrale, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes non créateurs de droits. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 mars 2011 par lequel le préfet des Yvelines a annulé une aide exceptionnelle de 55 376,15 euros au titre des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue au cours de l'été 2003, ensemble la décision de rejet du 31 mars 2011 du recours gracieux présenté le 23 mars 2011. Par un jugement n° 1102641 du 23 avril 2015, le Tribunal...

54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. 68-01-01-01-02 Urbanisme et... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...D...et M. B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 28 novembre 2012 du conseil municipal de la commune de Senlisse approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant que cette délibération a limité la constructibilité de la parcelle dont ils sont propriétaires. Par un jugement n° 1302070 du 5 juin 2015 le Tribunal administratif...

36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 68 937 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de l'absence d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications IDEF, dont il n'a pu bénéficier depuis le 1er janvier 2004. Par un jugement n° 1416844/5-1 du 24 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. 36-13-03... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, par requête n° 1414335, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 24 décembre 2013 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pour un montant de 24 834,09 euros au titre du reversement d'émoluments indus, ensemble la décision implicite rejetant son recours hiérarchique, d'autre part...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines aurait rejeté ses demandes d'inscription, en formation initiale, en deuxième année de licence de droit au titre des années 2005-2006, 2009-2010 et 2011-2012, d'autre part, de condamner l'Université de Versailles...

54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...MANDICAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 08VE02940 du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme A...B..., d'une part, annulé l'article 3 du jugement n° 0509565 du 8 juillet 2008 du Tribunal administratif de Versailles, d'autre part, annulé la délibération du 31 mars 2005 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale CCAS d'Angervilliers, la décision du 18 mai 2005 du président dudit centre et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 juillet...