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335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Minghuang A, demeurant ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009893/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays dont il possède la...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Issiaka A, demeurant chez M. B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011095/8 du 5 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays dont il...
335-03-02-01 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite à la... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2010, présentée pour M. Biri A, demeurant chez M. Madicoumba B, ... par Me Maire, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010959/8 du 23 août 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2010 pris à son encontre par le préfet de police qui a décidé de le reconduire à la frontière à destination du pays dont...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juin 2011, 10PA04812
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 septembre 2010 et régularisée le 28 septembre suivant par la production de l'original, présentée par le PREFET de POLICE ; le PREFET de POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010957/8 du 23 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2010 qui décidait la reconduite à la frontière de M. Adil A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A au Tribunal administratif de Paris...
68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Régimes de déclaration préalable.... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2011 sous le n°11BX01182, présentée pour la COMMUNE DE CESTAS, par Me Maire ; La COMMUNE DE CESTAS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802397 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. et Mme X, annulé la décision du 15 avril 2008 du maire de Cestas s'opposant à la déclaration de division foncière de leur parcelle située route d'Arcachon, à Cestas ; 2° de...
46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Autres formes d'aide. ... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2010, présentée pour M. Mohammed A, demeurant logement ..., par Me Dubois, avocat ; M. Mohammed A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900116 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2008 par laquelle le secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés a rejeté sa demande de dérogation tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue...
...MAIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2010, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Hervé Maire ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504583, 0601834 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que le département de la Gironde soit déclaré responsable de l'accident dont il a été victime, le 17 mai 1979, en raison d'un défaut d'entretien normal de la chaussée, à ce qu'un expert soit désigné afin d'évaluer son préjudice et à ce qu'une provision à valoir sur la réparation dudit préjudice lui soit accordée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 avril 2012, 11PA01358
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAIRE...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 16 mars 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 22 avril 2011 et régularisé par la production de l'original le 26 avril 2011, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002787/3-3 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 janvier 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Hafida assortie...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP MERY-DUBOIS-MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY, représenté par son directeur général domicilié 29, avenue de Lattre de Tassigny à Nancy 54000, par Me Dubois ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamné à verser à Mme Gusel la somme de 18 000 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 novembre 2012, 11PA04919
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MAIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 décembre 2011, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109168/3-2 du 26 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 février 2011 refusant à M. Hamdi A la délivrance d'une carte de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de séjour temporaire portant la...
