Recherche de avec pour avocat M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone

1° BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation - Décision la rejetant - Retard dans... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 mars 1997, que, le 15 janvier 1991, les consorts X... ont donné à bail à construction un terrain à la société civile immobilière La Perrière SCI ; que le loyer a été converti en obligation pour le preneur de construire et remettre aux bailleurs une maison d'habitation au plus...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond . La décision du juge qui se... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne défaut contre la société anonyme Setraco ; Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andiana Export a assigné devant un tribunal de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été nommé syndic du règlement judiciaire de la société Les Forges de l'Iton la société laquelle, ayant été autorisée à poursuivre son exploitation, a commandé des fournitures à la société Afora dont une partie était impayée lorsque la société a été mise en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Vente définitive conclue avec un nouvel... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Boré et...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-17.008 et 92-20.569 ; Attendu que, suivant acte reçu le 30 janvier 1981 par M. X..., notaire, les époux Garaud-Réguillet ont consenti à Mme Alexandre une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain agricole ; que, suivant acte reçu par le même notaire le 6 février 1985...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Tiers ayant contribué... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 1992, que M. X..., qui se proposait d'exploiter un fonds de commerce de bar-brasserie dans une galerie marchande, a acquis, par acte du 1er avril 1987, de la société en nom collectif Galerie Clémenceau la société Clémenceau, représentée par son gérant M. Ménant, un local non aménagé, l'acte devant, à peine de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Objet principal du bail - Activité étrangère à l'usage agricole - Application du statut non . BAIL... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., locataire de parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 septembre 1991 de décider que le contrat de bail le liant aux consorts Y..., propriétaires, ne remplit pas les conditions d'un bail rural, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 411-1 du Code rural, dans sa rédaction issue des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Faute - Paiement préférentiel d'un créancier... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 22 mai 1991 que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, converti ultérieurement en liquidation des biens, après avoir été autorisée à deux reprises à poursuivre son exploitation ; que MM. X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles...

AMNISTIE - Dispositions générales - Effets - Action civile - Compétence de la juridiction répressive - Saisine postérieure à la loi d'amnistie... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992, qui, après sa condamnation définitive pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Acquisition d'un bien par l'épouse - Acte pouvant être conclu par l'épouse seule - Effets -... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que Mme Jacqueline Y... et Mme Claire X... ont signé le 24 février 1984 un acte sous seing privé aux termes duquel les époux Y... s'engageaient, sous diverses conditions suspensives, à acheter un fonds de commerce d'hôtel-restaurant sis à Ordino, en principauté d'Andorre ; qu'ayant renoncé à réitérer l'acte, Mme Y... a demandé la restitution d'une somme de 50...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Décision en dernier ressort - Pluralité d'intimés - Formalité édictée... ...Avocats :M. Vuitton, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 7 février 1973, Mmes A... et B..., nées C..., ont vendu à M. Y... une parcelle de terrain ; qu'un jugement du 14 juin 1978, confirmé par arrêt du 19 novembre 1980, a décidé que le terrain appartenait en réalité à Mme X..., qui l'avait acquis par usucapion trentenaire ; qu'au mois de...