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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Liquidation judiciaire du bailleur - Vente de gré à gré autorisée par le... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Monopole - Exceptions légales - Portée . ACTION EN JUSTICE - Qualité - Mandataire -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois enregistrés sous les n° E 01-14.383 et G 01-14.547 ; Donne acte à la société Soparco SARL et à MM. X... et Y... de leur désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'en ce qu'il concerne l'Ordre des avocat à la cour d'appel de Paris et la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds déposés par... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 février 2000, que l'Union bancaire du Nord UBN a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. X..., entre les mains de la caisse autonome de règlements des avocats de Montpellier la caisse ; que les époux X... ont alors demandé au juge de l'exécution de dire que la...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Fourniture conditionnée d'un bien ou d'un service - Eléments constitutifs -... ...la SCP Bouzidi, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOUZIDI, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Créance - Déclaration - Domaine d'application -... ...M. Pradon, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-12 du Code de commerce et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que...

1° TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Fonction publique territoriale - Décret du 10 juin 1985... ...M. Pradon, la SCP Boullez, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la...

1° EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Conditions - Décision pénale - Nécessité non. 1° Le paiement de l'indemnité... ...M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 17 mai 1998 par la société Nostalgia Café en qualité d'employée "toutes mains", dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier ; que, par lettre du 6 août 1998, la salariée a démissionné de son emploi en reprochant à son employeur de ne pas respecter son obligation contractuelle de paiement des heures supplémentaires...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Mise en demeure préalable - Renonciation... ...M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans le cadre de la restructuration des sociétés du groupe Caral, la Compagnie générale de Banque aux droits de laquelle se trouve la Société Citibank international la banque a, par protocole du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours...

1° BAIL loi du 6 juillet 1989 - Durée - Durée initiale - Prorogation antérieure à l'expiration du bail - Possibilité. 1° La... ...la SCP Bouzidi, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 octobre 2000, que la société Sopridex a donné un appartement à bail à M. X... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1990 ; que, par avenant conclu le 28 octobre 1994 entre les parties, le contrat de location a été prorogé de trois ans jusqu'au 31 décembre 1998 ; que, le 15...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la personne qui a acquis une nouvelle nationalité et jouit de la protection du pays dont elle a...