Recherche de avec pour avocat M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez. dans la jurisprudence francophone

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Mise en demeure préalable - Renonciation... ...M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans le cadre de la restructuration des sociétés du groupe Caral, la Compagnie générale de Banque aux droits de laquelle se trouve la Société Citibank international la banque a, par protocole du 14...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Pouvoirs - Rédaction pour autrui d'actes sous seing privé en matière juridique - Condition - Accessoire... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Marcel, - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux pour infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a prononcé sur les intérêts...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte des termes... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1998, que le journal Présent a publié, dans son numéro daté du 22 août 1996, un article signé Jean A..., intitulé " Une école d'infamie ", sous-titré " A l'enseigne de Colombani-la-Vipère ", imputant notamment à M. Y... d'avoir inventé la méthode de la contre-vérité et de la falsification...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Indemnité de résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause prévoyant une indemnité égale... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 juin 1998, que, suivant un acte authentique du 23 juillet 1990, la société UCB Locabail immobilier a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à la société Le Quai ; qu'une décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Quai et désigné M. X... en qualité de liquidateur...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Faits justificatifs - Véracité des faits diffamatoires - Preuve - Témoins - Témoins... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le journal Présent, dans son numéro 3426 en date du 27 septembre 1995, a publié en première et deuxième pages un article signé JM intitulé " Cheu-Cheu X... récidive. Plaisante constatation très réelle suivie d'un dialogue imaginaire " ; que, par acte d'huissier du 26 octobre 1995, Mme X... a fait assigner, devant le tribunal...

SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Prêt entre soeurs - Prêt pour le compte du mari de l'emprunteuse . Une cour d'appel saisie... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Réponse en partie dépourvue de corrélation avec l'article - Effet . PRESSE... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 3 juillet 1996 et les productions, que dans son numéro daté du 12 mai 1995, le journal " Le Monde " a publié un article de Pierre X... intitulé " Les squatters du racisme " mettant en cause le Front National, en raison d'une agression mortelle commise par 5 jeunes gens ayant pris part à la...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité - Contestation - Principe de la liberté syndicale - Portée. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Qualité -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 17 juin 1997, a été déclaré le 6 novembre 1995 un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel et qui a pris la dénomination de Front national de la Police FNP ; qu'estimant qu'il n'était qu'une émanation d'un parti politique dont il reprenait le nom et...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire - Présomption - Destruction - Faits justificatifs de la bonne foi - Constatations... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et que cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice - Conditions - Revendications à caractère professionnel - Connaissance par... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.631 à 94-42.635 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ; Attendu...