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SPORTS - Responsabilité - Course cycliste - Accident causé à un coureur - Heurt avec un cyclomoteur étranger à la course et circulant en sens... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 septembre 1995, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné l'Intercommunal sprint, organisateur d'une course cycliste, et la Mutuelle nationale des sports, assureur, in solidum avec M. Y..., à payer une somme de 50 000 francs à M. X..., qui...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Ski - Exploitant d'un domaine skiable - Mise en place d'un dispositif... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 16 mars 1994, de l'avoir déclaré seul responsable de l'accident dont il a été victime sur une piste de ski de La Salle-les-Alpes, en heurtant une corde placée en travers de l'un des embranchements de cette piste pour en interdire l'accès ; qu'il invoque, d'une part...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Mise en cause de l'assureur - Exception de nullité du contrat opposée... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, MM. Odent, Blanc, Boulloche, la SCP Lesourd et...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 385-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en 1988 un véhicule appartenant à Mme Y... et assuré auprès de la compagnie Elvia assurances a été impliqué dans un accident de la circulation, alors qu'il était conduit par M...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Bénéficiaires - Victime de dommages causés au moyen d'un véhicule terrestre à moteur -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision s'est produite entre l'automobile de M. X... et celle de M. Y... qu'il s'apprêtait à dépasser ; qu'au moment du dépassement, M. Y... a volontairement et à deux reprises donné des coups de volant sur sa gauche ; que les deux véhicules ont heurté des arbres...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision -... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Réalisation de travaux -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Boulloche....Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de Cigna et le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X..., réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1991, que la société immobilière Devenir propriétaire Sidp a, en 1971, fait édifier un ensemble de maisons sous la maîtrise d'oeuvre de M. X...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Exonération - Absence de faute - Preuve. 1°... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Laboratoires Perouse, assurée auprès de la compagnie La Zurich contre l'incendie et les pertes d'exploitation, a été victime d'un incendie qui a détruit les locaux dans lesquels elle exerçait son activité de stérilisation de matériels médico-chirurgicaux, ainsi que les marchandises que lui avait confiées sa clientèle pour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Indemnités - Indemnité pour incapacité définitive à la... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le moyen unique : Vu l'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 avril 1989, que M. X..., chauffeur d'autocar au service de la société Transports publics Mathieu et fils depuis le 9 septembre 1974, a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Lien de... ...Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M...Joint comme connexes les pourvois n° 87-17.091, n° 87-17.092 et n° 88-18.690 ;. Met hors de cause la société le Centre des Carmes, dont les intérêts ne sont pas concernés par les pourvois ; Attendu que Dominique A... a subi le 18 mai 1979, sous anesthésie générale, l'opération de réduction d'une fistule anale, pratiquée par le...

ASSURANCE - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Validité - Conditions - Délivrance de l'avis d'échéance de prime non La validité de... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, M. Vuitton...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances modernes des agriculteurs SAMDA, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1988, qui, dans des poursuites exercées contre Daniel X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires...