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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Tierce opposition - Intérêt à agir - Intérêt... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 mai 1995 et les productions que, muni d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de Mme Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne la Caisse ; qu'accueillant la contestation élevée par Mme Y..., un juge de l'exécution a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Attendu que le 11 mai 1989, les consorts X... ont régularisé devant Mme Y..., notaire, un acte aux termes duquel ils devaient acquérir les mille parts sociales de la société Le Greg au prix de 3 000 000 francs ; que sur cette somme, les cessionnaires ont versé aux cédants celle de 300 000 francs, étant stipulé que ladite somme devait s'imputer sur le prix de cession et rester...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Clause dite de " défense... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Silo services , qui exerçait une activité d'importation, vente et montage de silos, a passé avec la compagnie Helvétia Accidents aux droits de laquelle est la compagnie Elvia un contrat d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle qui stipulait que toute responsabilité non exclue était garantie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le camion semi-remorque conduit par M. Z... et le véhicule de M...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Entreprise de construction - Désordres et retard de... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Contravention au Code de la route - Poursuite - Nécessité non.... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....REJET du pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 8 février 1995, qui, pour le délit et la contravention de blessures involontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

APPEL EN GARANTIE - Effets - Création d'un lien de droit entre le demandeur initial et le garant non . L'appel en garantie simple ne crée... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Donne acte à M. Y... de son désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant ; Attendu qu'un jugement du 17 septembre 1982, pass...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Limites - Saisie de marchandises... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ibrahim, Chalom dit Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour contraventions douanières, l'a condamné à 2 amendes, à des pénalités à titre de confiscation et au paiement des droits et taxes éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

1° SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité de droit commun - Réparation forfaitaire... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Elvia Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 6 mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'homicide involontaire et de contravention au Code minier, a dit la compagnie tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance non... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 octobre 1991 rendu en matière de référé, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Coste, la société Gillardeau a effectué pour le compte de celle-ci des travaux pendant la période d'observation et, après le prononcé de la liquidation judiciaire, pendant la période...