Recherche de avec pour avocat M. Odent. dans la jurisprudence francophone

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Domaine d'application - Cession d'actions - Contre-garantie au... ...M. Odent, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-35 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 30 juin 1994, M. X... associé de la société Sodex Erie, s'est porté caution solidaire de celle-ci pour...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 août 2002, et les pièces de la procédure, que l'autorisation d'entrer sur le territoire lui ayant été refusée, M. X..., en possession d'un passeport de la République populaire de Chine, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Copropriétaire non... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan,la SCP Delaporte, Briard, Trichet, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 mars 2001, que la société Le Parc Masson a entrepris en 1970, avec le concours financier de la Banque de Suez la banque, la construction d'un immeuble en vue de sa vente par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'en raison de...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire. HOMICIDE ET... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi form...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Absence de notification à un étranger des devoirs attachés à la... ...M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant sénégalais, arrivé de Dakar à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, le 26 septembre 2002, et s'étant...

APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Invitation à constituer avoué - Absence de constitution - Assignation - Domaine d'application.... ...M. Odent, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 septembre 1999, et les productions, que la société Promind a conclu un contrat de franchise avec les époux X... en vue de l'exploitation d'un magasin d'alimentation ; que pour financer cette opération, la Banque pour l'industrie française la banque a accordé à M. X... un prêt de 400 000...

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Suppression ou déplacement - Litige - Compétence judiciaire - Conditions - Voie de fait et absence... ...M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., hydrogéologue qui avait procédé à l'examen géologique du captage des sources de Bals, précisait de manière formelle que le positionnement de la source indiqué sur le plan qui accompagnait son rapport n'était qu'indicatif et relevé qu'il ressortait d'un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ...M. Balat, la SCP Vier et Barthélemy, M. Odent, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Monod et Colin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de stationnement destinés à l'exploitation publique...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article... ...M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Paris, 12 décembre 2001 rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité chinoise, arrivé en France par avion le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Présomption - Bénéfice - Perte - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL -... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que, le 30 octobre 1996, Gérard X..., agent d'entretien de la SNCF, alors qu'il était occupé à diverses tâches dans la gare d'Amiens, a été victime d'un malaise mortel ; que la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF a refusé de prendre en charge...