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FONDS DE COMMERCE - Nantissement - Bail - Résiliation - Clause résolutoire - Notification de la demande - Notification du commandement de... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE PROPRIETAIRE, AYANT OBTENU QUE SOIT CONSTATEE PAR ARRET DU 27 AVRIL 1972, LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS ET GARAGES MODERNES, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA TIERCE OPPOSITION A CE PRECEDENT ARRET, FORMEE PAR ISRAEL, CREANCIER NANTI SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Incendie involontaire - Auteur, entrepreneur de travaux publics - Double compétence... ...Av. Demandeur : M. Landousy...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GABRIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INCENDIE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE FORESTIER, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Société - Salarié embauché et licencié par une société - Autre société ayant... ...Demandeur M. Landousy...SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 10 ET SUIVANTS, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1984 ET 1994 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONVENTIONS ET DE CONCLUSIONS...

JUSTICE MILITAIRE - Voies de fait envers un supérieur - Voies de fait en dehors du service - Eléments constitutifs du délit - Connaissance de... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ALAIN ET Y... BERNARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE DU 9 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Chèque sans provision émis par un banqueroutier - Payement du montant du chèque réclamé au... ...Demandeur AV. M. Landousy...CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES, DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ET 2° DE Y... LOUIS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE ET A SURSIS A STATUER SUR L'EVOLUTION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - DELAI - OBSERVATION - NECESSITE... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME DE X... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, TENUE LE 29 AOUT 1964, A CONSENTI A BEGUE UNE OPTION D'ACHAT D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COPROPRIETE ; QUE L'OPTION QUI DEVAIT ETRE LEVEE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1964, L'A ETE EN TEMPS UTILE...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - PREMIER TOUR - PREMIER TOUR NE DONNANT AUCUN RESULTAT - CONTESTATION TENDANT A L 'ANNULATION... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 10 MODIFIES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN AYANT ETE ORGANISE LE 19 DECEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PIERRE BARBIER "TECHNIC ASSISTANCE SERVICE" T.A.S. ET, A...

1 PREUVE - Expertise - Appréciation souveraine des juges du fond. * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. *... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, X... MICHEL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS ET DES EPOUX Y... Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 FEVRIER 1970, QUI, DANS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRES A RELAXE A... PIERRE ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL...

BORNAGE - PREUVE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - POSSESSION UTILE - CONSTATATION NECESSAIRE. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. M. LANDOUSY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 646, 2219 ET 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LORS DE L'OPERATION DU BORNAGE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PEUT ETRE INVOQUEE POUR FIXER L'ETENDUE DES PROPRIETES, IL FAUT QUE LES PARTIES PUISSENT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION UTILE A L'EFFET DE PRESCRIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER "SANS OBJET" L'ACTION EN BORNAGE DE LEURS FONDS EXERCEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LES CONSORTS A... ET ACCUEILLIR LA DEMANDE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté préfectoral - Travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Article 43-a du livre II du Code... ...Demandeur AV. M. Landousy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 MAI 1970, L'AYANT CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 30 ET 43A DU LIVRE II DU...