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1° REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Applications diverses. 1° TRAVAIL... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin à l'enseigne La Fromenterie...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Recevabilité - Tribunal d'instance - Demande n'excédant pas le taux de compétence en dernier... ...M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 573 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du même Code ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'opposition à un jugement d'un tribunal d'instance qui avait statué sur une demande dont le montant était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, le jugement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Départements et territoires d'Outre-mer - Territoire de Nouvelle-Calédonie - Détachement - Contrat de travail -... ...M. Jacoupy....LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X..., dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision no 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars 2000 inclus et, d'autre...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée. La réparation ne pouvant excéder le montant du dommage,... ...la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a vendu d'occasion à M. Y..., au prix de 137 500 francs, une voiture Renault Espace ayant parcouru 7 000 kilomètres ; que le véhicule, en réalité accidenté auparavant, puis mal réparé par le garage de la société Périphérique Nord la société, s'est révélé dangereux ; qu'ont été prononcées, outre la...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Découvert - Situation irrémédiablement compromise - Remboursement - Prêt par personne... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Jacoupy, la SCP Tiffreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société CDR créances que sur le pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 décembre 2000, que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Convocation du preneur bénéficiaire du droit de préemption - Délai - Computation.... ...M. Jacoupy, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire additionnel, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 juillet 2001 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 8 décembre 1999, B n° 238, que M. X..., a, par jugement du 8 septembre 1994, été déclaré adjudicataire de diverses parcelles constituant le lot n° 2 de...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Article 10, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 - Pouvoirs du premier... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par un premier président Aix-en-Provence, 16 mai 2001 que Mme Annie X..., épouse Y... a confié la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance en divorce à Mme Z..., avocate ; que Mme Z... a conclu avec sa cliente une convention d'honoraires...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Saisine par l'expropriant dispensé de la notification... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article R. 13-22 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 13-18 et R. 13-21 du même Code et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande prévue à l'article R. 13-21 doit, à peine d'irrecevabilité, préciser la date...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Facture - Mentions obligatoires - Prix unitaire - Prestation de service - Commissionnaire de transport -... ...Avocat : M. Jacoupy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société NEGOBAT , contre l'arrêt de la cour d'appel de...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence... ...M. Jacoupy, la SCP Boutet, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 1999 que le Crédit industriel de l'Ouest a assigné M. X... en paiement d'un solde débiteur de compte courant ; que, reprochant à M. Z...