Recherche de avec pour avocat M. JOLLY dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SAVIMA, L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MAXIMUM LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET QUE LEUR GRAVITE...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Nécessité - Non réception de la créance par le syndic - Effet.... ...Av. Demandeur : M. Jolly...SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 7 DECEMBRE 1976 QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELPLANQUE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, A ORDONNE LE VERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DISPONIBLE A LA SOCIETE FINANCIA QUI NE FIGUERAIT PAS A L'ETAT DES CREANCES ET N'AVAIT PAS PRESENTE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DE CET ETAT ; QUE, SUR OPPOSITION A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Domaine d'application -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1976 D'AVOIR RETENU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI, APRES AVOIR PRODUIT ET AVOIR ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SEDIC PETROLUM AU TITRE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AVAIT PRODUIT, HORS DELAI, POUR UN COMPLEMENT A LA MEME TAXE, DEVAIT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE RELEVE DE FORCLUSION, ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE FRIESOYTHE REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DU 4 AOUT 1972, QUI AVAIT CONSTATE, A SEULES FINS ALIMENTAIRES, QUE MICHEL M..., FRANCAIS, ETAIT LE PERE DE L'ENFANT NATURELLE MINEURE ALLEMANDE ILLKA, MARIA K..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'AUDITION DE LA...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Exercice - Conditions - Délivrance d'un commandement. Aux termes de... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 6 DECEMBRE 1976 QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS AYANT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'ORDONNER LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE SIMON A DEFAUT DE PAIEMENT PAR CELUI-CI D'IMPOSITIONS PAR LUI DUES ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LADITE DEMANDE PRESENTEE EN...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Citation - Référence au procès-verbal - Faits non visés dans la... ...Demandeur AV. M. Jolly...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE DE LA COOPERATIVE DE MIREPOIX ASSIGNEE COMME RESPONSABLE DE X...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 ET 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PREVENUS NARCISSE X..., D'UNE PART, GEORGES Y... ET MARIE-ROSE Z...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Vétérinaire - Vétérinaire sanitaire - Vaccination d'animaux destinés à l'exportation non. *... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COFRANIMEX A, EN 1972, EXPORTE EN POLOGNE DES OVINS, EN EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE ANIMEX DE VARSOVIE ; QUE PARMI LES ANIMAUX AINSI EXPEDIES UN CERTAIN NOMBRE PROVENAIENT DE L'ELEVAGE DE BONNEMENT ; QUE BRUNEL, VETERINAIRE, A VACCINE LES OVINS EXPORTES PAR BONNEMENT ET A DELIVRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT SANITAIRE ATTESTANT QUE CES ANIMAUX NE PRESENTAIENT PAS DE...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Boissons - Commerce - Débitants - Obligations - Déclaration à la direction générale des impôts - Omission -... ...Demandeur AV. M. Jolly...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 1ER DECEMBRE 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... LUCIEN, Y... ANDREE ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BALADIN, DU CHEF DE DEFAUT DE DECLARATION DE MUTATION DE LICENCE DE 4E CATEGORIE, A DECLARE NON FONDEES LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Y... ANDREE ET LA SARL BALADIN, A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Algérie - Convention franco-algérienne du 19... ...Demandeur AV. M. Jolly...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ET L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE TRAVAILLEUR, FRANCAIS OU ALGERIEN, RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS...