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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Bénéficiaires - Caution du crédit-preneur s'acquittant des loyers non . Les dispositions... ...Avocats : M. Henry, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Laurent X... a accepté le 23 avril 1987 un contrat de crédit-bail, proposé par la société Sofinabail portant sur la location d'un tracteur agricole et d'une ensileuse, pour une durée de 5 ans, moyennant un loyer payable trimestriellement ; que les époux Y..., père et mère du crédit-preneur se sont portés cautions solidaires...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 478 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction de première instance, cette voie de recours n'est pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal, de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Article 850-1 du Code rural ancien - Action en répétition -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Sur le moyen unique : Vu l'article 850-1 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 1992, que Mme veuve X... a donné à bail à son fils Jean-Marie, en 1966, une ferme lui appartenant et qu'elle exploitait ; que, le 14 mai 1968, le preneur a versé à sa...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 1992, que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M. Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales le 3 mai 1977, M. Fritz...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Avocat : M. Henry....ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 4 juin 1993, qui, pour usage de faux en écriture de commerce, l'a condamné à 3 500 francs d'amende, outre 2 000 francs d'amende par application de l'article 164 du Code pénal. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution de l'employeur au financement des prestations complémentaires de retraite et de... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite...

INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Demande en arrêt de... ...Avocats : M. Henry, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 janvier 1992, statuant en référé, que, se plaignant que la commune de Jettingen ait effectué des travaux sur une parcelle dont ils sont propriétaires indivis avec les héritiers de Joseph X..., les époux Antoine X... ont demandé l'arrêt de ces travaux et la remise en état du terrain ; que la commune a soulevé l'irrecevabilité de la demande qui n'était pas...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Obligations - Parties communes - Paiement des charges - Domaine d'application... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence 19 décembre 1990, que la société civile immobilière SCI Le Gallion, actionnaire de la société d'aménagement du terre-plein maritime de l'Argentière Satma, a refusé la répartition du coût de réfection des égouts, décidée par une assemblée générale et a assigné la Satma en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI Le Gallion fait grief...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Exercice de la profession - Compétence territoriale - Bureau de représentation -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que vingt-deux commissaires-priseurs ont créé à Clermont-Ferrand, sous la dénomination Gersaint, un Groupement d'intérêt économique ayant pour objet : " le développement de l'activité de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que, dans le cadre de...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Suspension -... ...Avocat : M. Henry....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 5 juin 1991, que M. X... a confié à la Société nationale maritime Corse Méditerranée SNCM, consignataire à Marseille des navires de la compagnie Tunisienne de navigation le transporteur maritime, un motoculteur en vue de le faire transporter jusqu'au port de Tunis pour y être livré ; qu'après le déchargement du...