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CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire domicilié ou résidant sur la commune -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu que l'Association communale de chasse agréée ACCA de Thorens-Glières fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 25 mars 1997 statuant en référé, de la condamner à délivrer à M. X... sa carte de sociétaire et à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, 1° que l'article L. 222-19.1° du Code rural subordonne...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Vente d'immeuble - Exercice du droit de préemption - Substitution du préempteur à... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; Attendu qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'une collectivité locale - Etendue - Salaires et accessoires du... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 1995, que M. Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel les consorts X... et leur assureur, la MATMUT, ont été déclarés tenus à réparation ; que la ville de Marseille, employeur de M. Y..., a demandé le remboursement notamment des charges patronales afférentes aux salaires qu'elle avait...

1° SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation - Révocation ad nutum - Convention contraire - Cocontractant -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cam Galaxy dépendant du groupe Présence plus s'est engagée à acquérir, à un prix minimum, les actions de la société holding à créer Groupe présence plus société GPP remises à M. X..., en contrepartie de l'apport d'une partie du capital de la société TBM, dans les 6 mois de la cessation de ses fonctions au sein de la société GPP dont il...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Parts sociales - Cession - Cession ayant pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si elle a pour objet et pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la société dont les titres sont ainsi cédés ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un premier accord en date...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Groupement d'exploitation en commun - Parts sociales - Souscription par un époux, seul associé - Valeur... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 15 décembre 1966, un Groupement agricole d'exploitation en commun a été constitué entre Joseph X... et ses deux fils, Vincent et Louis ; que l'épouse de Joseph X..., Roselyne Z... est décédée le 5 décembre 1972, laissant à sa succession, outre son époux, ses trois enfants, Vincent, Louis et Palmyre, épouse Saint...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Privilège du vendeur -... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 27 mars 1981, les époux Mannerheim ont vendu un terrain aux époux Fernandez, au prix de 80 000 francs, dont 10 000 francs payés comptant, le solde de 70 000 francs étant payable à terme ; qu'il était mentionné dans l'acte que " le...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ...Avocats :M. Guinard, la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Joint les pourvois n° 88-18.095 et n° 88-19.188 ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1988, que la Société d'études de participations et d'investissements SEPI a vendu, le 28 janvier 1983, à M. X... sept chambres de service, et à M. Y... trois autres chambres de service, toutes situées au sixième étage d'un immeuble o...