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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Intérêts individuels des adhérents - Syndicat représenté par son secrétaire général - Qualité... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR L'ACTION EXERCEE AU NOM DE QUATRE SALARIES DE L'USINE DE LA SOCIETE SOPELEM A CHATEAUDUN, PAR BUSSON REPRESENTANT LE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Civilement responsable non appelant - Portée. L'appel interjeté par un prévenu ne peut préjudicier à... ...Demandeur M. Galland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE GAZ DE STRASBOURG, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 OCTOBRE 1975, QUI DANS UNE POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal. * PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la... ...Demandeur M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, DU 19 FEVRIER 1975, QUI, PRONONCANT SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Moteur inanimé loi du 30 juin 1899 - Conditions - Conduite au service de la machine - Transport de bois... ...Demandeur AV. M. Galland...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 8 février 1971, Jollivet-Ballon, qu'accompagnait Trébillod, transportait, à l'aide d'une remorque tirée par un tracteur, un chargement de bois destiné à un autre cultivateur ; qu'en cours de route, Jolivet-Ballon avait perdu le contrôle de la machine ; que Trébillod, qui avait pris place sur le second siège du tracteur, était tombé et avait été mortellement blessé ; Attendu qu'il est...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et inévitable - Perte d'équilibre... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DAME Y..., QUI ETAIT DEBOUT DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES CGFTE, A ETE BLESSEE A UN PIED PAR LE TALON AIGUILLE D'UNE CHAUSSURE PORTEE PAR LA DEMOISELLE X... QUI AVAIT RECULE A LA SUITE D'UNE PERTE D'EQUILIBRE DUE A DES SECOUSSES DU VEHICULE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CGFTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L 133-3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL, 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, 4 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Ouvriers n'ayant pas participé à la grève. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1102, 1134, 1147, 1148, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS AP PLICABLE, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. * CONTRAT DE... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19, 23, 29-B ET SUIVANTS DU LIVRE 1I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie. Fait une exacte application de... ...Demandeur AV. M. Galland...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 FEVRIER 1975 D'AVOIR DIT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 3 JUIN 1971 ET L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 1ER MARS 1972 SERONT RECTIFIES EN CE SENS QUE LES MOTS SOCIETE OUEST-MONTAGE SERONT REMPLACES PAR L'ENTREPRISE SAMUEL OUEST-MONTAGE ET QUE MENTION EN SERA PORTEE SUR LA...

LOIS ET REGLEMENTS - Rectificatif du journal officiel - Erratum - Erreur matérielle - Définition. La rectification par voie d'erratum des... ...Demandeur M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SALOTTI ET LA COMMUNE DE VENACO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LES EPOUX Z... Y... A PREEMPTER LA MOITIE D'UN CHEMIN COMMUNAL DECLASSE, SEPARANT LEUR PROPRIETE DE CELLE DE SALOTTI, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, EN RELEVANT QUE, SI LE TEXTE PRIMITIF DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME...