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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 janvier 1988, que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ; Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Cession à un autre actionnaire -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Boré et Xavier ....Statuant tant sur le pourvoi provoqué relevé par la société Embranchement de la capuche et MM. Jacques X... A..., Olivier X... A..., Bruno X... A..., Jean X... A..., Mme Claude X... A..., épouse Z..., MM. Pierre Z..., M. Robert X... A..., Mme Catherine X... A..., épouse Y..., M. François Y..., que sur le pourvoi principal formé par la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Caractère d'ordre public... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Pourvoi en cassation - Administration des Impôts - Arrêt... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 4 février 1987 qui, se prononçant contradictoirement à l'encontre de la SARL Expression, mais par défaut à l'encontre de X... Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Preuve -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français CARMF fait grief à la décision attaquée tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 1er juillet 1986 d'avoir annulé la contrainte délivrée à Mme X..., médecin, en vue d'obtenir paiement de cotisations de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD - Exception... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1965 du Code civil, ensemble l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et les articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; Attendu que si les dirigeants des casinos dans lesquels le jeu est régulièrement autorisé, ont la possibilité de poursuivre le recouvrement...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Confiscation - Condition - Saisie préalable - Saisie fictive - Portée... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...CASSATION par voie de retranchement sans renvoi, partie avec renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 361 / 87 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui, du chef d'infractions à la législation sur les spectacles, jeux et divertissements, a condamné la...