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BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet . BAIL... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 mai 1992, que M. Philippe de A..., locataire d'un domaine rural appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'a mis à la disposition de la société civile d'exploitation agricole Dezed SCEA qu'il a constituée, en 1980, avec ses parents, les époux Georges de A... ; qu'en 1985, un nouvel associé est entré dans la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Appréciation souveraine . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 janvier 1993, que M. A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Générateur électrique - Défaut de conformité du générateur - Garantie due... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau, M...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 7 septembre 1988, la Société thérachienne de traitement des métaux STTM, qui a pour activité l'anodisation et la coloration des profilés d'aluminium, a acheté à la société Diversey un procédé électrolytique de colorisation " Divercolor " comprenant un générateur de...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Conditions - Construction non conforme au règlement de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 juin 1993, que les époux X... et les époux Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 septembre 1969, dont le règlement prescrit d'observer un prospect latéral de trois mètres et dont le cahier des charges stipule que les...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Opposition du preneur - Délai . Viole l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles ruraux sont, en ce qui concerne le transfert des privilèges, des hypothèques et des baux y afférents, assimilés aux échanges réalisés par voie de remembrement collectif lorsque ces...

ALSACE-LORRAINE - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Acte d'huissier - Nécessité non .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 janvier 1994, que, par acte des 28, 29 octobre et 8 novembre 1982, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER d'Alsace, a acquis différentes parcelles de terre ; que la SAFER d'Alsace a donné son accord pour l'exploitation, moyennant rémunération, de ces parcelles par le groupement agricole...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Assiette du bien indéterminée - Nullité . Justifie sa décision l'arrêt qui prononce la nullité... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 novembre 1995, que M. A... était titulaire d'un bail à ferme sur des terres dont la nue-propriété appartenait à trois coindivisaires, les consorts Z..., X... Z... étant usufruitière ; que, le 28 septembre 1990, les terres ont été partagées entre les trois coindivisaires, par acte notarié, sous la condition...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bail consenti par un époux - Bien propre du conjoint - Mandat apparent - Recherche nécessaire.... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Joint les pourvois n°s 96-15.251 et 96-14.840 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-15.251 : Vu l'article 1432 du Code civil, ensemble l'article 1998 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 décembre 1995, que M. X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Y..., constitué entre MM. Y..., sur...

BAIL règles générales - Durée - Vice de perpétuité - Définition - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur . Le bail dont le terme... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1996, que par acte des 2 et 9 décembre 1988, MM. Y... et X... ont constitué la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Roche dont ils sont les cogérants ; que cet acte prévoyait que dans le cas où M. X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Action en contestation - Délai - Point de départ . SOCIETE... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-14 et R. 142-4 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural intentées au-delà d'un délai de six mois à compter du jour où les décisions motivées de rétrocession ont été rendues publiques ; Attendu que pour...