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BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Société exploitant une résidence de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 : Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; Attendu selon l'arrêt attaqué Pau, 11 février 1997 que par acte du 6 juin 1989, M. et Mme X... ont donné à bail, pour une durée de onze années, à la société Green Park...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Tutelle - Tuteur - Reddition de comptes - Point de départ -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier, M. Bouthors....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-19.347 etn° 95-19.515 ; Attendu que, le 5 juillet 1972, Alphonse X... est décédé laissant son fils unique Pierre ; que, par testament, il avait légué la quotité disponible à ses deux petits-enfants, Renaud, né le 21 mai 1961, et Diane, née le 14 février 1965, et confié à M. Sabatier l'administration légale des biens...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Exercice du droit de reprise - Congé donné par l'usufruitier et les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 décembre 1994, statuant sur renvoi après cassation, que M. Maurice Y..., usufruitier d'une parcelle donnée à bail, ainsi que MM. Georges et Daniel Y... et Mme Georgette Y..., nus-propriétaires, ayant, le 31 octobre 1979, fait délivrer congé à Mme X..., preneur, aux fins de reprise au profit de M. Georges Y..., ont...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier arrêt n° 1, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...ARRÊT N° 2 Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Notification à la SAFER - Mentions... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqu...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Mesures adoptées... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur la demande de mise hors de cause formée par la société Midland Bank : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire civil a été ouverte sont indivisibles, de sorte que la solution qui sera réservée au pourvoi formé par l'un des créanciers n'est pas indifférente aux autres...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Responsabilité - Vente de lots compris dans un lotissement relevant de son domaine privé -... ...Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier..... Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 31 juillet 1982, la ville de la Ferté-Saint-Aubin la ville a vendu à la SCI Saint-Aubin la SCI six lots du lotissement communal " De Fremillon ", dont le règlement avait été antérieurement approuvé par arrêté préfectoral du 2 août 1979 ; que la ville devant réaliser un système de distribution de...