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CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabrol frères ; Sur le second moyen : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 2000, que la société l'Oréal, maître de l'ouvrage, a, pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Moment - Travaux... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Copper-Royer, M. Guinard arrêt n° 1 la SCP Delaporte...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Loi du 5 juillet 1985 -... ...la SCP Bouzidi, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles 2270-1 et 2244 du Code civil ; Attendu, selon les quatre premiers de ces textes, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation ; que...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection -... ...Avocat : M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé : Attendu que, par lettre en date du 17 janvier 2001, la société Willy Leissner a saisi le tribunal d'instance afin que celui-ci dise que la répartition des électeurs et éligibles en vue du renouvellement de la délégation unique du personnel se fasse en deux collèges et qu'il fixe les modalités...

1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET... .... Copper-Royer, la SCP Tiffreau, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° G 00-16.245 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-16.408 : Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, les cinq...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Clause du bail - Améliorations - Constructions faites par... ...Avocat : M. Copper-Royer....Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant acquis à l'amiable, après déclaration d'utilité publique, une parcelle grevée d'un bail commercial consenti à la société des établissements Z... la société, la commune de Laval fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 janvier 2001 d'inclure au montant de l'indemnité d'éviction due à la locataire une indemnité pour les constructions que celle-ci y a édifiées, alors, selon le moyen : 1° que dans...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante non. 1° La seule... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix, 14 mas 2000, que la société Baudin Allard a remis, pour encaissement, au Crédit agricole une lettre de change relevé LCR tirée sur la société Vitaflor, à échéance au 10 septembre 1992 ; que le Crédit agricole a présenté l'effet au paiement, par la voie de l'ordinateur de compensation, à la Barclay's Bank, banque...

BANQUE - Responsabilité - Cautionnement - Acte de cautionnement - Rédaction de l'acte par la banque - Réglementation bancaire - Application -... ...Avocats : M. Copper-Royer la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 avril 1999, que par acte sous seing privé du 9 juin 1993, M. Norbert X... s'est porté caution solidaire de la société Donnolo Productions au profit de la Banque Worms ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que M. Norbert X... a invoqué la...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Procédure - Appel - Jugement statuant sur les incidents et exceptions autres que... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 16 décembre 1999, que le journal " Y... " a publié, en janvier 1995, dans un supplément de son numéro 743 intitulé " Travail landais ", un article relatant la comparution, à une audience du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan, de M. X..., conseiller général et maire de B... ; que celui-ci, s'estimant diffamé, a porté plainte avec...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Cession d'actions avec subtitution de garantie non . CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 novembre 1998, que M. Bernard Rémy, président et directeur général de la société V8 Action, s'est porté caution pour cette société qui avait obtenu le concours de la Société marseillaise de crédit la banque ; que Mme Irène Rémy et M. Jean Rémy, ses parents, autres actionnaires de cette société, se sont...