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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail initial - Contestation du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la... ...la SCP Boullez, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 18 de cette loi ; Attendu que le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Cautionnement - Décision ayant condamné une caution au paiement des sommes dues - Action ultérieure de... ...la SCP Le Griel, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été condamnée, en sa qualité de caution solidaire de son ex-mari M. Y..., à payer aux créanciers de celui-ci diverses sommes par arrêts définitifs de la cour d'appel de Versailles rendus en 1993 et 1994 ; que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X... en...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Possibilité d'un préjudice. INSTRUCTION - Partie civile - Plainte... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

DONATION - Révocation - Ingratitude - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Révocation -... ...M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a consenti à son fils, M. Y..., une donation portant sur la nue-propriété de divers biens mobiliers et immobiliers ; qu'ayant appris que celui-ci lui avait dérobé des bijoux, elle a sollicité la révocation de la donation pour cause...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Interdiction provisoire - Domaine d'application - Contrefaçon - Action particulière - Caractère limitatif .... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SA Coopérative artisanale Auto Sécuritas de ce qu'elle vient aux droits de la SARL coopérative artisanale Auto Sécuritas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre de contrôle automobile des sociétés d'assurances à caractère mutuel société Cecomut...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant . Les dispositions du Code de la... ...M. Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la Banque Tarneaud, a poursuivi en remboursement du solde débiteur de son compte M. X... qui a opposé la forclusion de l'action ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 29 octobre 1998 d'avoir accueilli l'action de l'établissement de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Emprunt - Cas - Contrat d'avance sur ristournes - Application de... ...la SCP Vier et Barthélemy, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que le 23 juillet 1990, M. X..., qui exploite en nom propre un garage, a souscrit auprès de la banque UFICO, avec la caution de la société Yacco, un contrat d'avance sur ristournes ; que le 10 octobre 1990, pour garantir ce contrat, les époux X..., communs en biens, ont hypothéqué solidairement au...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Clause de réversibilité - Clause insérée dans un acte de donation - Nature - Donation à terme de bien présent... ...la SCP Ghestin, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 938 et 939 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la modification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite aux bureaux des hypothèques dans...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Compensation conventionnelle - Demande - Condition . PAIEMENT - Demande en paiement... ...M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 1986, la société Joseph Gau a exécuté pour M. X..., exploitant une station-service de carburants, des travaux de maçonnerie ; que la société Joseph Gau, qui avait assigné M. X..., le 2 janvier 1997 en référé aux fins d'expertise, puis, au fond, le 7 novembre 1997, en paiement du solde de ses travaux,s'est vue opposer la prescription...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Indemnité - Fixation - Eléments... ...la SCP Coutard et Mayer, M. Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être limitée au plafond légal qui est de trois fois...