Recherche de avec pour avocat M. Choucroy. dans la jurisprudence francophone - page 2

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes - Effet. 1° CONNEXITE -... ...M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Dominique, - Y... Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Montant - Confirmation de... ...M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante, a déclaré le 19 juin suivant une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions -... ...M. Choucroy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 Décembre 2001 que la société Adipeint, dont M. X... était le gérant, ayant ses comptes ouverts dans les livres d'une agence de la Société Marseillaise de crédit la SMC dirigée par M. Y..., s'est vue notifier par ce dernier la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à... ...la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 4 septembre 2001 que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Maine a confié à la société X..., depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale par la compagnie AM Prudence, des travaux...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...la SCP Gatineau, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération française de santé et d'action sociale FFASS CFE-CGC ainsi que Mme X... de leur demande en annulation des élections de délégués du personnel ayant eu lieu le 29 janvier 2002 au sein de l'Association Formation hospitalière privée FORMAHP, le...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Cour d'appel - Audition des parties - Ordre - Absence de disposition légale spécifique - Portée . CASSATION... ...M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 9 septembre 1996, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, l'interdiction d'exercer pendant une durée d'un an et que par décision du 13 mars 1997, il a prononcé celle d'exercer pendant deux ans ; que le procureur général ayant formé recours contre ces deux décisions, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 1999, que l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH a accordé à M. X..., le 24 avril 1991, une subvention destinée à lui permettre de rénover un immeuble qu'il venait d'acquérir et lui...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Action contre un associé non... ...M. Choucroy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, pris de la violation de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1978, date d'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978...

1° AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Caractère exclusif - Portée. L'article 174 du décret du 27 novembre 1991, qui dispose... ...M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2001, que la société civile immobilière SCI Azul résidence a confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts pour introduire des instances contre les occupants de terrains lui appartenant à Port-Fréjus à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la demande - Bien-fondé déduit de l'absence de conclusions de... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu...