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INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Demande postérieure au paiement du principal de la dette - Absence... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge, la SCP Vier et Barthélémy....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Patisfrance a conclu avec la société Erpac un marché portant sur la réalisation d'une station de traitement de ses eaux industrielles ; que la société Erpac a sous-traité les travaux de génie civil à la société Heulin ; que le Crédit Lyonnais la banque s'est porté caution de cette société envers la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires L'article 709 du Code de procédure civile n'impose... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort TGI d'Angoulême, 4 octobre 1988, que, lors d'une vente forcée d'immeubles, M. X... a fait une surenchère qui a été dénoncée à M. Choquet, avocat des adjudicataires ; que par un dire, ceux-ci ont soulevé la nullité de cette surenchère ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débout...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Modification par le salarié - Modification d'un élément substantiel du contrat -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1986 que M. X... a été engagé le 13 avril 1976, par la société Billy Bonny en qualité de représentant à cartes multiples ; que le 20 juillet 1982, la société a notifié au représentant qu'il ne faisait plus partie du personnel, lui reprochant de ne pas avoir respecté son statut de représentant multicartes, en ne...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Examen mental - Entretien personnel avec l'expert - Présence des conseillers médicaux de l'une des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge ....Sur les trois moyens réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 septembre 1987, retenant les conclusions d'une expertise psychiatrique précédemment ordonnée, a déclaré nuls, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, les actes de cession de ses droits dans la succession de son mari, Charly X..., consentis les 16 avril et 19 mai 1976 par Mme Betty Y... au...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Infractions - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation - Eléments... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 1987, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la participation d'actionnaires aux assemblées générales d'une société anonyme, à une amende de 40 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

1° INSTRUCTION - Témoin - Audition - Audition en qualité de témoin d'une personne nommément visée par une plainte avec constitution de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Benjamin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 décembre 1987, qui, pour pollution, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Béziers. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 mai 1985...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Dommages causés au tiers - Durée de la garantie - Durée de la responsabilité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge ....Attendu que M. Y... a confié les travaux de construction d'une maison à la société Le Gall-Pennec qui a sous-traité le gros oeuvre et la menuiserie à l'entreprise Cessou et les travaux de carrelage à M. X... ; qu'un procès-verbal de réception comportant de multiples réserves a été établi le 4 juillet 1980 et que M. Y... a signalé au maître d'oeuvre, les 16 décembre 1980 et 9 avril...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action concernant la propriété ou la jouissance des lots -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 23 septembre 1986, que M. X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété ayant, sans avoir sollicité l'autorisation de l'assemblée générale, fait construire un escalier extérieur avec terrasse...

CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Durée - Absence de limitation dans le contrat de production - Durée égale à celle des droits cédés... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation...