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1° CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur n'étant pas partie à l'arrêt attaqué - Avocat - Arrêt statuant en matière disciplinaire -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges ....Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats du barreau départemental du Loir-et-Cher : Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel d'Orléans, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Association pour l'exercice en commun de la... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par convention du 1er juin 1973, Mme Y... et Mme X..., infirmières, se sont associées pour l'exercice de leur profession ; qu'il y était stipulé que Mme Y... traiterait habituellement la clientèle au centre de soins qu'elle avait créé et 25 % de celle-ci à domicile, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation par la... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-9, L. 321-12, alors en vigueur, et L. 122-14-3 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée au service de M. Y..., a été licenciée le 19 mars 1981 pour motif économique avec une autorisation administrative tacite ; que celle-ci a été annulée, le 6 septembre 1983, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Expression d'une volonté non équivoque - Appréciation des juges du fond... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Indal du 20 août 1980 au 31 août 1981 en qualité de chef de produits, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 octobre 1984 de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, au motif qu'il avait par lettre du 15 juillet 1981...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Syndicat professionnel - Réunions - Autorisations d'absence... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 b, relatif aux absences syndicales, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, des autorisations exceptionnelles d'absence pourront être accordées aux salariés dûment mandatés pour la...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond * PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Ryziger et la SCP Lyon...Sur le moyen unique : Attendu que la société JVC audio-France fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 1984 d'avoir décidé que lui serait commun la mesure d'expertise ordonnée dans le litige opposant M. X... à la société Unitec international, alors que, selon le pourvoi, la mise en cause d'un tiers dans une...