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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - Effets -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1991, que Mme X..., engagée à compter du 11 septembre 1986 en qualité de secrétaire par la société Guilan émail, entreprise employant habituellement moins de onze salariés, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 mars 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Engagement de l'employeur - Engagement pris... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dijon, 26 juillet 1990 qu'à la suite d'un conflit opposant l'ensemble du personnel à la société Reinier, un accord de fin de conflit a été signé le 17 mars 1989 entre les délégués du personnel et l'employeur aux termes duquel ce dernier a pris différents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Portée - Cession de l'entreprise - Contrat... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que MM. X... et Y..., représentants du personnel, ont été, le 26 octobre 1983, inclus dans un licenciement collectif de l'ensemble du personnel de la société anonyme Grimonpont, en règlement judiciaire, par le syndic de cette dernière sans qu'ait été sollicit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'en avril 1987, la société Angers Beaucouzé Industrie, qui a procédé au licenciement de plusieurs salariés à la suite de la suppression de vingt-huit emplois, s'est notamment séparée de Mmes X..., Couturant, Z... et Maudemain qui étaient...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage loi du 4 janvier 1978 - Définition - Réception tacite - Poursuite des travaux par des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juillet 1989, que les époux X... ont, en 1980, confié au groupement d'intérêt économique Bâtir GIE la construction d'une maison d'habitation ; que plusieurs entrepreneurs ont été, après abandons successifs du chantier, chargés du gros oeuvre ; que l'immeuble n'ayant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Absence de travail effectif - Salarié mis dans l'impossibilité de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1987, M. Y... et quatre autres salariés de l'établissement de Saint-Marcel de la société Framatome, s'étant présentés à leur travail, ont été empêchés d'accéder à leur poste en raison de la présence de manifestants qui bloquaient l'accès de l'établissement ; qu'ils n'ont quitté les lieux qu'après...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Documents établis par la société mandante -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X... s'est livré à la prospection, pour le compte de la société Etudes, travaux, étanchéité, protection la société, jusqu'au 3 septembre 1985, date à laquelle la société a fait connaître à M. X... qu'elle refusait désormais ses...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Pouvoirs - Assistance d'une partie lors de l'exécution d'une mesure d'instruction -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., huissier de justice, et le Syndicat national des huissiers font grief à l'arrêt attaqué Dijon, 13 mars 1990 de les avoir déboutés de la tierce opposition par eux faite à un jugement d'un tribunal d'instance ayant décidé qu'un huissier de justice n'avait pas qualité pour formuler au nom d'une partie des...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Conditions - Travaux souterrains - Construction faisant... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin..... Attendu que la Société générale entreprise pour le bâtiment et les travaux publics, devenue société Sogea, adjudicataire du marché de construction de deux stations de métro, a fait appel à la Société industrielle de revêtement SIR en qualité de sous-traitant, pour effectuer les travaux d'étanchéité de ces deux stations ; que la SIR était assurée...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Refus d'inclure dans la masse salariale brute... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin...REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 22 janvier 1990, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...