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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Movilab, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la Caisse, qui avait consenti à cette société un prêt d'une durée de 9 années auquel il avait été mis fin avant l'ouverture de la procédure...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Défense d'effectuer des travaux sans l'autorisation expresse ou écrite du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Le Comptoir de Saint-Cloud, qui y exerce le commerce de bijouterie-joaillerie, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1988 de décider que son refus d'autoriser des travaux avait un caractère abusif au regard des impératifs auxquels cette société était...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Publication à des... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que M. Michel X..., artiste de variétés, s'est engagé à dédicacer, le 12 octobre 1985, dans deux magasins de la société Xodo, un ouvrage dont il est l'auteur ; que la société Xodo a organisé, à cette occasion, une campagne publicitaire plus vaste, avec publication dans trois quotidiens de...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Département du Haut-Rhin - Convention des métaux du Haut-Rhin - Salaire -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 133-10 et L. 133-12 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982 et la convention collective de l'industrie des métaux du Haut-Rhin du 10 juillet 1970 et son avenant " Mensuels " ; Attendu que les avenants ou annexes à une convention collective ou à un accord...

SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créancier - Conditions - Information du débiteur non SUBROGATION... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France la SFF, ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en a réclamé le paiement à la société débitrice, la société des Transports Debeaux société Debeaux ; que celle-ci lui a opposé la compensation avec une créance...

DROIT MARITIME - Navire - Permis de navigation - Renouvellement - Défaut - Portée - Impossibilité de naviguer ASSURANCE MARITIME - Garantie -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le navire de plaisance La Grande Goèle , dont M. Y... et Mme X... étaient propriétaires depuis le mois de juin 1981, a fait naufrage au cours d'une tempête au large de Gênes dans la nuit du 12 au 13 octobre 1982 ; que les propriétaires du navire ont assigné la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ; Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement délivré le 25 juillet 1986 à la société à responsabilité limitée Comptoir...

1° COMPTE COURANT - Clôture - Défaut - Personnes pouvant l'invoquer - Caution 1° CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes sous seing privé du 23 février 1973, Mme X... et M. Y..., associés de la société civile immobilière de la pinède Saint-Georges la société se sont portés cautions solidaires à concurrence, la première, de 365 374 francs, le second, de 1 461 500 francs, des sommes qui pouvaient ou...

PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage - Plantations respectant les distances légales... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 1986, que les époux X... ont planté sur leur propriété une rangée de peupliers, à deux mètres vingt environ de la ligne séparative de l'héritage de leurs voisins, les époux Z... ; qu'estimant que ces peupliers, du fait de la chute des feuilles mortes sur leur toit, leur terrasse ainsi que...