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CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Sursis à exécution de l'arrêt de condamnation - Sursis ordonné par une... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Attendu que la société Hava Handelsgesellschaft a formé, le 23 juillet 1990, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 17 mai 1990, rendu dans le litige l'opposant à la société Talbot Export, la société des Automobiles Peugeot, la société Chrysler International, la société Véhicules Renault industriels et à la...

1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Contrat commun à... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés spectacles, la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacles et de l'audio-visuel CAPRICAS, venant aux...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, qui a rejeté la demande en divorce pour rupture prolongée de la vie commune présentée par M. X..., de mentionner, sans autres explications, que la cour d'appel, statuant en audience solennelle, était présidée par un président de chambre, assisté d'un conseiller rapporteur...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Rechute après consolidation - Revalorisation des salaires postérieure à... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que le 5 décembre 1972, M. X..., chauffeur de taxi indépendant mais rattaché au régime général de la Sécurité sociale, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel une rente lui a été attribuée sur la base d'une incapacité permanente de 40 % ; qu'une rechute a entraîné après consolidation le 1er novembre 1985, une nouvelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Responsabilité - Pluralité de responsables - Condamnation in solidum - Désordres -... ... SCP Desaché et Gatineau....Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 juin 1987, que la société civile immobilière du Domaine des Grands Prés SCI a fait édifier, un groupe de pavillons, par la société Balency-Briard, actuellement société Sogéa, entrepreneur général, qui a posé des chassis ouvrants achetés à la société Roto-Franck qui les a fabriqués ; que des désordres tenant à des phénomènes de...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Complément de preuve -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et que, sauf à ce que cet acte serve de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Issue insuffisante - Issue insuffisante au regard des dispositions du Code... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... reproche à l'arrêt d'avoir retenu que l'immeuble B n'était pas enclavé comme possédant une sortie rue Pergolèse supérieure à celle de 0,80 mètre prescrite par les règles de sécurité, alors, " d'une part, qu'en croyant pouvoir déclarer...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Procédure... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, Lyon, 11 juillet 1986, d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société Vito et de la société Comptoir des Entrepreneurs alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement de liquidation des biens ne peut...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Professeur exerçant dans le cadre d'une association dont il est membre *... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Desaché et Gatineau ....Sur le premier moyen : Attendu que l'association Conservatoire international de la musique fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 18ème chambre B, 19 juin 1985 d'avoir dit que Mme Y... devait être assujettie au régime général de la sécurité sociale pour l'activité de professeur de piano qu'elle avait exercée dans le cadre de ladite association du 1er octobre 1977...