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MESURES D'INSTRUCTION - Consultation - Convocation des parties - Article 160 du nouveau Code de procédure civile - Application . MESURES... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., exposant qu'elle était la seule héritière de son frère Charles Z..., décédé le 8 juillet 1982, lui-même légataire universel de son épouse Marie-Madeleine A..., décédée le 22 décembre 1980, en l'état d'un testament daté du 5 février 1994...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Effets... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1994, que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance...

1° COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et...Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Baumert et la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 5 avril 1994, que la société civile immobilière ... la SCI ayant fait construire un immeuble en 1973 pour le vendre par appartements et des désordres s'étant...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Clause prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations - Validité - Condition .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 1993 et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion la société SAD a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Clause suspendant l'exécution à la vente d'un autre bien par... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 1993, que, suivant un acte du 21 novembre 1983, M. X... a vendu une villa aux époux Y..., sous la condition suspensive de la...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en paiement de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société Verrerie de Lutzelbourg et assuré par celle-ci auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; qu'après expertise amiable et admission de cette société au bénéfice du règlement judiciaire, les parties sont convenues le 20 août 1985 de fixer à 155 816 francs...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action cambiaire - Prescription - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu - Aveu... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon l'arrêt critiqué Aix-en-Provence, 25 septembre 1991, que le Crédit du Nord a pris à l'escompte deux lettres de change acceptées par la société Esterel et tirées par M. X... ; que l'épouse de celui-ci s'est portée caution du montant des effets pour le cas où ils ne seraient pas payés ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Esterel, le Crédit...

COPROPRIETE - Règlement - Destination des lots - Détermination - Affectation des lots à usage mixte - Transformation en lieu de culte -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juin 1992, que l'association Foyer culturel Myriam X... l'association, propriétaire de locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux délibérations de l'assemblée générale des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Gatineau....Attendu que, le 5 octobre 1988, Pierre Girard, salarié de la SARL Euro-Toiture ayant Mme Minerbe pour gérante, a été mortellement blessé par suite de l'effondrement de l'échaufadage sur lequel il travaillait ; qu'estimant que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, Mme X... a demandé pour elle-même et ses enfants l'allocation de...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Empêchement ayant pris fin durant le délai de prescription non. 1° La... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 septembre 1991 que la société Neiman, devenue la société Valeo Neiman société Neiman, a chargé la société Sagatrans d'acheminer de la marchandise au Nigeria et de ne la livrer à la société de droit nigerian Fezel Nigeria société Fezel que contre remise de...