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PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies . PROTECTION... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que ce soit ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à la saisie de cartes postales mises en vente par la société Editions Dubray, représentant le " Café Gondrée ", dont...

COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - Référence directe ou indirecte du contrat à la clause - Nécessité .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que la société française Recocer fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 1996 d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur le litige l'opposant à l'Office des céréales tunisien OFIBLE, sans caractériser de sa part une renonciation expresse au privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil, ni une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement - Défaut... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que seules les contestations relatives à la saisie doivent à peine d'irrecevabilité être formées dans le délai d'un mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, se fondant sur une décision assortie de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente à forfait prévue par le plan de cession de l'entreprise du bailleur en... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole SCEA Agro 2000, locataire d'une parcelle de terre qui lui avait été donnée à ferme par les époux X..., mis par la suite en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 décembre 1995 de décider qu'elle ne pouvait bénéficier...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Convention des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1984 par la société Immobilière familiale Sud et la société Les Logements familiaux, en qualité de secrétaire général ; qu'il est devenu ultérieurement directeur puis, le 21 février 1992, a été licencié ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 1995 d'avoir...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Forme - Indication du nom ou de la dénomination sociale du bailleur - Nécessité . BAIL A... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour les contrats en cours à la date de publication de cette loi, le bailleur peut donner congé trois mois au moins avant le terme du contrat ; qu'il s'ensuit que, pour produire effet, tout congé donné par l'intermédiaire d'un mandataire doit...

DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Effets - Règles des legs - Réduction . DONATION - Donation de biens à venir -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié établi au cours du mariage, M. Y... a fait donation à son épouse, pour le cas où elle lui survivrait, de toute la propriété des biens qui composeraient sa succession, donation réductible en cas de présence d'enfants qui le demanderaient, au choix de la donataire, à l'une des trois quotités...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exécution - Preuve . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, M. Jacoupy....Met sur sa demande hors de cause Mme Evrard, née Foulon ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs quatrièmes branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. et Mme Foulon ont vendu à M. Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Inconstructibilité . VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 1995, que, suivant un acte du 6 septembre 1990, les sociétés X... Graham et Cie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles commerciaux locatifs sociétés ont vendu aux époux Y... une parcelle de terrain, à laquelle l'aménageur a...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre audiovisuelle - Cession - Conditions de validité - Caractère impératif des règles de... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n° 95-13.334 et n° 95-13.197 ; Sur le premier moyen, qui est préalable, du pourvoin° 95-13.197 de la société Nickel Odéon productions : Attendu que la société Nickel Odéon productions fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 1995 d'avoir déclaré recevable l'action en nullité d'une cession, consentie à son...