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INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Créanciers concurrents - Sommation du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain....Donne acte à la société Nord-France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Structacier, la société Martini et Rossi, la société Sarrade Galtier, M. Y..., administrateur judiciaire de la société Sarrade Galtier et M. X..., représentant des créanciers de cette société ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt défér...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Exécution - Délit commis à cette occasion - Auteur, entrepreneur de travaux publics -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Waquet, Farge et Hazan...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° X... Gérard, prévenu, la société Sogea Guadeloupe, civilement responsable, 2° la compagnie d'assurances La Préservatrice, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui a condamné Gérard X... à 8 jours d'emprisonnement...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession de la clientèle - Omission - Portée - Obligation de délivrance du vendeur - Inexécution FONDS DE... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'invoquant divers manquements des cédants à l'obligation de délivrance, les époux Y... les ont assignés en résolution de la vente ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage - Ordre de service donné par... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 1990, que la société MAM, maître de l'ouvrage, a chargé, en 1984, la société BEG Ingénierie de la réalisation " clés en mains ", pour un prix forfaitaire, de locaux à usage commercial ; que la société BEG Ingénierie a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Dalla Vera ; que celle-ci...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 avril 1990 le Conseil de la Concurrence a été saisi par la société Concurrence la société de trois instances dirigées contre la société JVC vidéo France société JVC pour agissements anticoncurrentiels entrant dans le champ d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Gravité du vice indifférente VENTE - Immeuble -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 1990, que Mme X... a, dans un ensemble de bâtiments, acquis de la société civile immobilière Fournier SCI, en l'état futur d'achèvement, des lots afférents à un studio dans l'immeuble A et à un garage dans l'immeuble T ; que l'immeuble C n'ayant pas été construit, elle a assigné la venderesse en résolution de la vente...

BAIL règles générales - Bailleur - Qualité - Propriétaire apparent - Emphytéote - Condition APPARENCE - Erreur commune - Propriétaire... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, M. Goutet..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 29 mars 1990, que M. X..., locataire, en vertu d'un bail emphytéotique d'une durée de 50 ans ayant commencé à courir le 1er avril 1932, de terrains appartenant à l'hôpital Saint-Roch, à Nice, aux droits duquel se trouve le centre hospitalier régional universitaire de Nice CHRUN, y a fait...

APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige non indivisible - Actions en garantie des constructeurs entre eux... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Boré.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la société GT coordination : sans intérêt ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Dispositif antivol - Installation " d'un... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado..... Sur le premier moyen commun au pourvoi principal et au pourvoi incident : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées ; Attendu que la société SANARA, à laquelle la société CDF Chimie avait confié le transport de sacs de polystyrène à destination de...

PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contre-valeur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 12 et 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ; Attendu que, saisi de la...