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AUTORITE PARENTALE - Délégation - Procédure - Débats - Présence du ministère public . MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Nécessité -... ...M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans l'instance en délégation de l'autorité parentale, les débats ont lieu en présence du ministère public ; Attendu que, par requête du 1er octobre 1996, Mme X... a présenté une...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Domaine d'application - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Action en demande d'indemnité... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1999, que les consorts X... ayant donné à bail des locaux à usage commercial à la société Agri-Jardins, lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour changement de destination des lieux loués ; qu'au cours de l'instance qu'ils...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Obstacle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 1997, que M. X..., en qualité de gérant de la société Le Mylord, a été poursuivi par le trésorier de Florange sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales devant le tribunal de grande instance de Thionville pour être déclaré responsable solidairement du paiement des impositions dues...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Recherche des conditions d'application... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Joint les pourvois n°s 95-13.606 et 95-13.619, qui attaquent le même arrêt : Statuant sur les divers moyens soutenus à l'appui de ces deux pourvois : Met hors de cause M. Y..., contre lequel aucun moyen n'est dirigé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1995, qu'un fonctionnaire du " service des fonds particuliers...

ETAT - Créance de l'Etat - Recouvrement - Intérêts - Point de départ . INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu, en application de ce texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Laurent X... a été victime d'un accident des conséquences...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Marins - Législation applicable - Détermination . SECURITE SOCIALE, REGIMES... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, L. 122-14-13, L. 742-1 du Code du travail, 2 et 4 du Code du travail maritime et 12 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ; Attendu que M. X... engagé, le 15 janvier 1976, par le service des phares et balises du Havre comme officier de pont, puis recruté par le centre de balisage de Saint-Nazaire, à compter du 10...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Procédure - Cour d'appel - Moyen - Délai - Inobservation - Irrecevabilité. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Donne acte à la société Prigest de son désistement envers la Commission des opérations de bourse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 janvier 1995, que la société Prigest, gestionnaire de portefeuilles de valeurs mobilières, a convenu avec la société Les Ciments français, en janvier 1988, de faire acquérir pour son compte, par des clients dont elle gérait le...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt critiqué Paris, 16 mars 1994, que M. Pierre X... exerçait les fonctions, d'une part, de gérant des sociétés à responsabilité limitée Berlys investissement et Yves Saint Laurent management, elles-mêmes associées commanditées de la société en commandite par actions Yves Saint Laurent groupe, et, d'autre part, de président du conseil d'administration...

REFERE - Applications diverses - Contrainte par corps - Sursis à l'exécution - Saisine du président du tribunal de grande instance - Saisine... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; Attendu que le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à l'exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge...

TRESOR PUBLIC - Trésorier-payeur général - Qualité de dépositaire de deniers privés - Aval donné à titre personnel à des lettres de change -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1994, que la société Segame Galerie Melki, société anonyme, a acquis auprès de la société Natalie Seroussi plusieurs tableaux en règlement desquelles elle a accepté quatre lettres de change comportant toutes le cachet de la Recette générale des Finances de Paris et la signature " d'un M. X...