Recherche de avec pour avocat M. Brouchot. dans la jurisprudence francophone - page 3

COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Majorité - Constatations nécessaires. Les réponses aux questions posées ainsi libellées : " Oui à la... ...Avocat : M. Brouchot....REJET du pourvoi formé par X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 20 juin 2001, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Caisse d'allocations familiales - Obligation de renseigner - Demande préalable de l'allocataire -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Gatineau....Attendu que la Caisse d'allocations familiales CAF a refusé à M. et Mme X... le maintien du bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 1993 au motif qu'ils ne remplissaient plus la condition d'activité professionnelle minimale prévue par l'article L. 842-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a rejeté la demande en réparation des intéressés ; Sur le moyen unique, pris en sa...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Prestations - Prestations indues - Action en remboursement - Prescription - Délai -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA a réclamé à M. et Mme X... le remboursement de prestations indûment versées de 1975 à 1989 ; que la cour d'appel Montpellier, 25 février 2000 a accueilli la demande de cet organisme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le premier alinéa de l'article L. 355-3 du Code de la...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Cessation - Causes - Portée. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot....Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Fabenrev, a été licencié le 4 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des industries chimiques ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Fabenrev fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle devait, dans ses rapports avec un ancien...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes... ...Avocat : M. Brouchot....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1969, en qualité d'agent de maîtrise par la société Boutaux ; que soutenant que la prime d'ancienneté ne lui était plus versée depuis février 1989, que son salaire n'avait pas été revalorisé depuis cinq ans et que ces faits constituaient une discrimination liée à l'exercice de ses fonctions syndicales, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription -... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Thouin-Palat, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux et recel, à 20 mois d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, le second, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100...

AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Affiliation de plein droit - Liberté d'association - Compatibilité . CONVENTION EUROPEENNE... ...Avocats : M. Brouchot, Mme Luc-Thaler....Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion a assigné la Caisse nationale des barreaux français CNBF et M. X..., huissier, aux fins d'obtenir la rétractation de deux états exécutoires délivrés à son encontre ; qu'il fait grief à l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Remise des clefs à l'huissier du preneur -... ...Avocats : M. Brouchot, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 1999, que Mme X... a donné à bail à M. Y... un chalet le 21 février 1991 et lui a donné congé par lettre du...