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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Groupe des populaires d'assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 17 ans, ayant donné des coups mortels à M. Butin, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la décision a ét...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Brouchot, la...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1994, que la société civile immobilière Riquet-Curial la SCI, assurée en police dommages-ouvrage par la compagnie La Concorde, a fait construire, en 1976, pour le vendre en l'état futur d'achèvement, un immeuble comportant deux bâtiments et trois niveaux de stationnement de voitures...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ... et Thiriez, M. Pradon, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement arrêtant le plan de cession des actifs et ordonnant la cession au profit du repreneur des contrats de crédit-bail conclus par les débitrices, un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Régularisation de la situation du salarié au regard... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin-Courjon..... Attendu que Mme X..., qui exerçait depuis le 1er février 1982 une activité de kinésithérapeute dans un des centres appartenant à la Fédération nationale des combattants et prisonniers de guerre et d'Algérie, Tunisie, Maroc FNCPG, a reçu de cette fédération une lettre datée du 24 février 1986 qui l'informait qu'à la suite d'une décision de l'URSSAF exigeant son...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Présomption - Application - Mauvaise exécution du mandat MANDAT - Mandataire - Responsabilité -... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin ....Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que, selon acte notarié du 15 octobre 1969, les époux Y..., exploitants agricoles, ont donné mandat à M. X..., expert foncier, de vendre leur propriété ; que, le 7 septembre 1971, la ferme du Véhut, à l'exclusion des bâtiments d'habitation, a été acquise moyennant le prix de 84 800 francs par l'épouse du mandataire laquelle, le même jour...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Actes accomplis... ...Avocats :M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 20 octobre 1986 qu'alors que la société à responsabilité limitée Vosgienne du bâtiment SOVABAT était en cours de constitution, M. X... a conclu un contrat de main-d'oeuvre temporaire avec la société Universal bâtiment industrie société UBI ; que la société UBI...