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APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Violation du... ...la SCP Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, après avoir donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 octobre 2003, que la SCI Olna la SCI a donné à bail commercial à la société Liseor...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2004, rendu en matière de référé, que la société DB construction a chargé la société PNSA - Peinture Normandie société PNSA de l'exécution du lot " peinture " d'une résidence ; qu'un différend a opposé les parties sur l'existence de désordres et...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délai d'exécution -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2004, que la société civile immobilière Le Plan de Cachène la SCI a conclu avec la société JPC un contrat de construction de maison individuelle sur plan proposé, la Caisse de garantie immobilière de la Fédération française du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 247, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'un jugement du 21 février 2000 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... et a homologué leur convention définitive...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante -... ...Me Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thouin-Palat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... et la société BNB Distribution font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 9 juin 2004 pour les premiers de fixer à une certaine somme le montant des indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cognin d'une...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...la SCP Coutard et Mayer, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce de la communauté des époux X..., d'avoir décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Application - Autorité de la chose jugée. CHOSE JUGEE - Fin... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Exclusion - Victime d'un accident de service. SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du décret du 9 septembre 1965 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents de service dont aucun tiers n'est responsable excluent les dispositions propres...

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Notification - Effets - Obligation du tiers débiteur - Détermination -... ...la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont annexées au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2000 a condamné M. X... à payer une pension...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Réclamation à raison de la possession d'état - Possession d'état - Défaut -... ...la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U0416800 et Y0510575 qui sont identiques ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 24 juin 1937, s'est vu refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française souscrite le 10 mai 2000...