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66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SAS BOUCARD, CAPRON, MAMAN ; SARL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire en réplique et des observations additionnelles, enregistrés les 19 janvier, 12 juin et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes IFEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny Aisne à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison de l'illégalité de la décision implicite du maire de Mont-d'Origy par laquelle il a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA00283 du 2 février...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10269 F-D Pourvoi n° G 23-17.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme B E, épouse U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-17.280 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris pôle...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10279 F-D Pourvoi n° D 24-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ Mme R C, épouse F, domiciliée Adresse 2 Turquie, 2°/ Mme V C, épouse W, domiciliée Adresse 3 Turquie, ont form...

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10280 F-D Pourvoi n° Z 24-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme V C, épouse Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 24-10.859 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 1CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° D 23-23.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme T F, domiciliée Adresse 2 Canada, a formé le pourvoi n° D 23-23.256 contre l'arrêt rendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 387 F-D Pourvoi n° F 22-24.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 M. D H, domicilié Adresse 5, a formé le pourvoi n° F 22-24.749 contre le jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Cusset tribunal de proximité de Vichy, dans le litige...

...SAS Boucard-Capron-Maman, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° E 22-17.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. IJ O, domicilié Adresse 28, 2°/ M. SA D, domicilié Adresse 46, 3°/ M. NF V, domicilié Adresse 36, 4°/ M. K...

...Me Occhipinti, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° G 23-18.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 1°/ M. E L, domicilié Adresse 4, 2°/ Mme X L, épouse U, domiciliée Adresse 3, 3°/ M. M L, domicilié Adresse 4, ont formé le pourvoi n° G 23-18.729 contre l'arrêt...

...SARL Corlay, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° F 24-10.175 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme G H Admission au burreau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 07 novembre 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...