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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 mai 2012, 09MA02928

...LUHERNE... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02-01-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Territorialité. ...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SARL FM CREATIONS, dont le siège social se situe 1735 Chemin de la Tour à Cavaillon 84300 par Me Luherne ; La SARL FM CREATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700431 et 0804004 du 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27 avril 2012, 09MA04561

...LUHERNE... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour M. Mustafa Sahin A, demeurant au ... par la SELARL Lyon juriste ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0801609 et 0801610 du 13 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 novembre 2011, 08MA04923

...LUHERNE... 19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Revenus à la disposition. ...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008, présentée pour Mlle Sabine A, demeurant ..., par Me Luherne ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701626 en date du 14 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 08MA00200

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour M. demeurant ..., par Me Herman ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0311024 en date du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2010, 08MA00216

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008, présentée pour la SARL 3 C AUTOMOBILES, dont le siège social est sis 39 avenue Pasteur à Le Pontet 84130 représentée par Me Ripert mandataire-liquidateur, par Me Luherne ; La SARL 3 C AUTOMOBILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0403376-5 en date du 12 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la contribution à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetti au titre des exercices clos au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 03 juin 2010, 07MA02539

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Luherne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302380-0302381 en date du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la somme de 209 798,66 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 25 février 2010, 07MA01263

...LUHERNE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2007, présentée pour Mme Marcelle A, demeurant ..., par Me Luherne ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0520884 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des frais...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 janvier 2009, 08MA04311

...LUHERNE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2008, la lettre en date du 22 février 2008 par laquelle M. Claude X, demeurant ... tendant à l'exécution de l'arrêt n° 00MA00186 rendu le 18 octobre 2007 par la Cour administrative d'appel de Marseille, sur sa requête ; M. X soutient que l'administration fiscale fait une inexacte exécution de cet arrêt en faisant un amalgame entre la SCI BCIP X et lui qui a été poursuivi pour paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et en faisant abstraction des droits de l'associé d'une société civile de personne ; Vu la lettre du 16 avril 2008, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 04MA01960

...LUHERNE...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9907381/0006197 en date du 3 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a accordé à l'indivision composée de MM. Alain et Guy Mounier le remboursement de la somme de 35 375,95 euros 232 051 francs correspondant à un crédit de taxe sur la valeur ajoutée regardé par le tribunal comme déductible au titre du premier trimestre de l'année 1998 et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 823,29 euros au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2007, 01MA00186

...LUHERNE...Vu l'arrêt n° 01MA00186 en date du 31 mai 2007 par lequel la Cour administrative de Marseille a décidé, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M. X, qu'il serait procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de produire d'une part, copie de la charte du contribuable millésime mars 1993 qui était jointe à l'avis de vérification de comptabilité daté du 20 juin 1994 adressé au gérant de la SCI « BCIP-X » et à l'avis de vérification rectificatif du 21 juin suivant adressé au gérant de la même société et, d'autre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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