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102 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 juillet 2023, 21VE02272

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé, d'une part, de fermer définitivement l'armurerie dénommée " Paris Nord Armes " située 7 avenue de l'Europe à Gonesse Val-d'Oise et, d'autre part, la remise aux forces de l'ordre des armes et munitions stockées et exposées dans cet établissement. Par un jugement n° 1904744 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 4 novembre 2016. Procédure devant la cour : Par...

France | 04/07/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 avril 2023, 22NT00291

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1906058 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2022, Mme C..., représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 12 janvier 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2° d'annuler la décision du 8 avril 2019 du...

France | 18/04/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 avril 2023, 20VE00169

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 652 000 euros en complément de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'invalidité de son fils C... A... à la suite de l'administration d'un vaccin contre la poliomyélite le 26 janvier 1976. Par un jugement n° 1706434 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2020 et le 3 février 2021, Mme A..., représentée par...

France | 18/04/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 mars 2023, 21NC01770

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros, portée à 100 000 euros dans le dernier état de ses écritures, en réparation du préjudice psychologique résultant de la perquisition administrative dont il a fait l'objet le 6 janvier 2016 à son domicile. Par un recours distinct, M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa réclamation...

France | 14/03/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 13 janvier 2023, 22NC02994

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des disposions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer si les conditions climatiques à Reims le 4 juillet 2022 ont contribué de manière directe ou indirecte au malaise cardiaque de M. B... D... ayant entraîné son décès le 16 juillet 2022. Par une décision n° 2202627 du 24 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

France | 13/01/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 décembre 2022, 18NC03207

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. 60-02-01-01-01-02-03... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 10 décembre 2020, rendu sur la requête de M. A... K..., enregistrée sous le numéro 18NC03202, reprise, à la suite de son décès survenu le 13 septembre 2020, par ses ayants droit et tendant respectivement à l'annulation du jugement de première instance, au prononcé de la nullité de l'expertise médicale ordonnée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à ce qu'il soit ordonné avant-dire droit une nouvelle expertise...

France | 29/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 30 mars 2022, 21DA02832

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de décrire son état de santé et de déterminer s'il pouvait supporter une procédure d'expulsion. Par une ordonnance n° 2102386 du 17 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure...

France | 30/03/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02769

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise médicale afin notamment de déterminer si les pathologies dont elle souffre s'opposent à une vaccination contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2104781 du 23 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Ludot, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 23 septembre 2021. Elle soutient que : - c'est...

France | 21/01/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2022, 21NT02804

...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise médicale afin notamment de déterminer si les pathologies dont elle souffre s'opposent à une vaccination contre la covid-19 et de suspendre son obligation vaccinale jusqu'au dépôt du rapport d'expertise. Par une ordonnance n° 2104653 du 23 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A..., représentée par Me Ludot, demande à la cour...

France | 21/01/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 octobre 2021, 21BX03800

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...LUDOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert aux fins de déterminer si son état de santé justifie l'injection d'un des quatre vaccins commercialisés par les laboratoires Pfizer, Janssens, Moderna et Astra Zeneca contre la Covid 19, et de suspendre dans l'attente son obligation vaccinale. Par une ordonnance n° 2105347 du 17 septembre 2021...

France | 12/10/2021
 
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