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...CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 novembre 2019, la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, dont trois mois avec sursis. Par une décision du 20 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, d'une...

04 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte handicapé et de...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Quatre Vallées et la société Distillerie des Quatre Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le maire de Chamaloc Drôme a interdit la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 19 tonnes sur la voie communale n° 1...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 19 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 octobre 2023 rapportant le décret du 23 février 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...SCP FABIANI - LUC-THALER PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice du travail du 17 mai 2021 ayant autorisé son licenciement, a retiré la décision implicite de rejet née le 13 novembre 2021 du silence gardé sur recours hiérarchique formé par l'intéressé et a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire demandé par la société Le petit fils A...U...

...SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Canopée a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PC 046 320 20 90005 du 17 janvier 2023 par lequel la préfète du Lot a délivré à la société par actions simplifiée CS Le Carteyrou un permis de construire pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol, constituée de trois parcs et de ses équipements annexes, sur un terrain situé au lieu-dit " Le Carteyrou " sur le territoire de la commune de Tour-de-Faure. Par une ordonnance n °2301488 du 21 avril 2023, la...

01-02-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE DÉCISIONS NON... ...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national des dermatologues-vénéréologues a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à sa demande du 19 octobre 2017 tendant à la modification des conditions de prescription des cinq spécialités...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...LUCAS-BALOUP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes indemnitaires des 6 juin 2019 et 19 décembre 2019 et de condamner l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 791 470,09 euros au...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le préfet du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle dit avoir été victime le 13 février 2019. Par un jugement n° 1908291 du 4 octobre 2021 le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 21DA02727 du 7 avril 2022, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Activités d'une autre nature conduisant à détenir une clientèle propre -... ...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. RB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 144 F-B Pourvoi n° F 22-21.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024 La société DS...