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...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 15 décembre 2010, pourvoi n° 09-43. 103, que la société Manufacture de confection de Soultz MCS, qui faisait partie du groupe Big Star international, a décidé en 2004 de mettre fin à son activité de délavage de vêtements et de supprimer les quarante-huit postes de travail qui relevaient de cette unité, en soumettant aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi, contenant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 octobre 2012, que la société Hoist Kredit AB la société, cessionnaire d'une créance détenue par la société Famicrédit, a sollicité la saisie des rémunérations de M. X... en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer du 2 juin 1987 ayant condamné ce dernier à payer à la société Famicrédit la somme de 21 430, 57 francs 3 267, 07 euros avec intérêts au taux de 22, 92 % l'an à compter du 19 février 1987 et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2012, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 1er juin 2011, pourvoi n° 10-18. 564, que M. X... ayant régularisé une déclaration de substitution, à la suite de l'adjudication au profit de Mme Y... d'un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de grande instance à fin de juger qu'il n'y avait pas lieu à substitution ; Attendu que Mme Y... fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2012, que M. X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé un nouveau poste, le salarié s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 9 janvier 2009 ; qu'à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a émis le 4 mai 2009 l'avis suivant : « Inapte au...

SOCIETE ANONYME - Directeur général - Responsabilité - Action récursoire de la société contre le directeur général - Prescription triennale... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-17.632 et Y 13-18.473 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 25 juin 2008, la cour d'appel de Paris a dit que la société anonyme Marionnaud la société avait manqué aux obligations résultant des articles 2 et 3 du règlement de la Commission...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2012, que X... est décédée le 9 avril 1994, laissant pour lui succéder M. Charles-Henri Y..., son époux, et M. Nori Y..., son fils ; qu'un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. Nori Y... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces et conclusions signifiées le 9 octobre 2012...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la à la SCI MJR de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel, ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Degivry ; Donne acte à la SCI MJR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que par acte du 1er décembre 2005, la SCI MJR la SCI a donné à bail...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte -... ...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2012, que Mmes X... Y..., Marie-Clémentine et Constance Y... les consorts Y..., veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Editions Dargaud la société, à laquelle il reprochait d'avoir publié, en 2008 et 2009, deux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 25 mai 2012, que Cyrienne X... est décédée en 2006 en laissant pour lui succéder son frère, Pierre-Jean X... et ayant institué Mme Y... légataire universelle ; qu'après avoir assigné cette dernière en nullité du testament, Pierre-Jean X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et neuf autres héritiers consorts X... qui ont repris l'instance...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2013, que la société X... Frères la société X... fabrique et commercialise les modèles communautaires d'auvents de préaux Nova Capri, Nova Calypso et Nova Azur, déposés par Mme X... le 15 novembre 2005 à l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur OHMI respectivement sous les numéros 000450 341-0001, 000450 341-0003 et 000450 341-0006 ; que, reprochant à la société Normandie Structures de fabriquer et commercialiser des...