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§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 08 avril 2021, 446413

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars et le 28 juin 2020 dans la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda Pyrénées-Orientales pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune. Par un jugement n° 2002622 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 novembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2021, 21-40001

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 1er avril 2021 RENVOI Mme BATUT, président Arrêt n° 379 FS-P Affaire n° P 21-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021 Le tribunal judiciaire de Versailles a transmis à la Cour de cassation, par ordonnance rendue le 6 janvier 2021, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 31 mars 2021, 447968

...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme A... M... H..., épouse F..., M. J... K... D..., Mme L... M... H..., épouse E..., M. B... K... D..., Mme G... I..., épouse H..., et M. C... K... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a inscrit au titre des monuments historiques, en totalité, la tombe de Tania Rachewskaïa, y compris le groupe sculpt...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 30 mars 2021, 436727

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 février 2019 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugiée et, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19018124 du 19 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2019 et 13 mars 2020 au secrétariat du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 19-20603

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boulloche... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits mais tendant à un objet distinct CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de reconnaissance d'une servitude conventionnelle de passage et demande de reconnaissance d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-12208

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 388 FS-P+I Pourvoi n° N 19-12.208 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 1°/ La société Holdis, dont le siège est ZAC des Baterses, centre commercial Beynost II, 01700 Beynost, 2°/ la société Beynost commercial, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-13188

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 370 FS-P+I Pourvoi n° C 19-13.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MARS 2021 Mme J... V..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° C 19-13.188 contre l'arrêt rendu le 28 août 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 8, dans le litige l'opposant à l'association...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-14307 et suivant

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 339 FS-P Pourvois n° U 19-14.307 Z 19-14.404 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021 I - La société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-14.307 contre un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-23547

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 219 F-P Pourvoi n° N 19-23.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique CAF , dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° N 19-23.547 contre le jugement rendu le 30 août 2019 par le tribunal de grande instance de Nantes pôle social...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2021, 19-24239

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 220 F-P Pourvoi n° Q 19-24.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ..., a formé le pourvoi n° Q 19-24.239 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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