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19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines immobilisations au titre des...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que les redressements à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines immobilisations au titre...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quote-part du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse dont elle avait bénéficié au titre de l'année 2012, pour investissements en Corse, ainsi que la remise en cause du bénéfice de l'amortissement dégressif pour certaines...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 mai 2015, la société Energies des Collines d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un parc de six éoliennes E1 à E6 et deux structures de livraison sur le territoire de la commune de Gudas. Par un jugement n° 1502265 du 5 juillet 2017, le tribunal administratif...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 mai 2015, la société Energies des Collines d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien en tant seulement qu'il concerne les éoliennes numérotées E1 à E6 situées sur le territoire de la commune de Gudas, de lui accorder l'autorisation d'exploiter les éoliennes E1 à E6 en...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne de Saint-Julien l'Ars, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Julien l'Ars ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par...

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement.... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ferme Eolienne de Saint-Julien l'Ars, société en nom collectif, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 4 août 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande d'exploiter un parc d'éoliennes au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Par un jugement n° 1402712 du 15 mars 2017, le...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme D... B... et l'EARL Haramys ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Pierrelatte ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. G... pour un projet de rénovation des toitures sur des serres existantes, d'installation de panneaux photovoltaïques et de...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...LPA CGR Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Res a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2015 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a refusé de faire droit à ses demandes de permis de construire un parc éolien composé, d'une part, de trois éoliennes et d'une structure de livraison sur le territoire de la commune de Fontenelle et, d'autre part, de quatre éoliennes et de deux structures de livraison sur la commune de Bourberain ; 2° d'enjoindre...