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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 01 juin 2015, 13NT02213
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la décision n° 346695 du 5 juillet 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 09NT01135 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de l'association Bien-être a, d'une part, annulé le jugement n° 0600812 du 12 mars 2009 du tribunal administratif de Rennes rejetant les demandes de cette association tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté de communes de Dinan du 19 décembre 2005 décidant l'implantation d'une aire d'accueil des gens du voyage sur la parcelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 février 2015, 13NT02126
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2013, présentée pour M. A..., demeurant..., par Me Blanquet, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100610 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Questembert à lui verser une somme de 47 285 euros, portant intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis de fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme et de deux certificats d'urbanisme délivrés par le maire de la commune pour la parcelle cadastrée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT01737
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 juin 2013 et le 22 juillet 2013, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004000 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer au département des Côtes d'Armor la somme de 7 046 517 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2010 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de fautes commises par l'Etat dans la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juillet 2014, 13NT01351
...SCPA GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour la société Parc Résidentiel de Coat Moor, dont le siège est zone d'activités Kermaria 2 à Pont-L'abbé 29120, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société Parc Résidentiel de Coat Moor demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001534 du 15 mars 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre de recettes émis le 15 septembre 2009 par le maire de Pont-l'Abbé, contre le bien-fondé de l'obligation de payer résultant du commandement de...
...S.C.P.A. GUYOT GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARION ARDISSON...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT, dont le siège est 6 ter impasse du Bois Rondel à Rennes 35700, par Me Bois ; La SOCIETE D'ARCHITECTURE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU « Rester au pays » à l'indemniser des conséquences de la décision du 13 juin 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 30 décembre 2003, 00NT02073
...LOZACHMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée pour Mme Sylviane X, demeurant à ..., par Me LOZACHMEUR, avocat au barreau de Quimper ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-2325 et 96-2326 en date du 5 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 28 mai 2003, 99NT00081
...LOZACHMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1999, présentée pour M. Léon X, demeurant ..., par Me LOZACHMEUR, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 932098-932761 du Tribunal administratif de Rennes en date du 23 juillet 1998 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1990 ; 2° de lui accorder les réductions demandées en tant qu'elles concernent la prise en compte de frais d'agios et de procès ; 3° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 99NT02480
...LOZACHMEUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 1999, présentée pour la S.A. DIDEMO, dont le siège est ... 29000 Quimper, représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Quimper ; La S.A. DIDEMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-2396 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 à 1988 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
