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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 décembre 2011, 10PA03586
...LOVICHI...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0712452, 0717808 rendu le 2 juin 2010 par le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris en tant que, d'une part, il a annulé sa décision du 6 juin 2007 notifiant à M. Alexis A la perte des points consécutifs aux six infractions au code de la route commises par ce dernier les 30 septembre 2004, 31 janvier 2005, 20 et 30 mars 2006 et 6 avril 2006, en informant l'intéressé de la perte de validité de son...
...LOVICHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Lovichi ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508653 en date du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2000 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de le décharger des dites impositions et...
...LOVICHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me Lovichi ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507576 en date du 4 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2001 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de les décharger des...
...LOVICHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 avril 2007, présentée pour Mme Marie-Louise A..., élisant domicile au Centre pénitentiaire de Rennes 18 bis rue de Châtillon BP 3107 à Rennes 35031, par Me Lovichi, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401293 - 0500728 en date du 1er février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et des...
...LOVICHI...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2005, complétée par mémoire enregistré le 28 juillet suivant sur télécopie confirmée le lendemain, présentés par Me Jean-Dominique Lovichi pour M. François-Xavier X ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200932 du 11 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Calvi à lui verser la somme de 738 028 euros, en réparation du préjudice subi à raison de la non-réalisation d'une zone d'aménagement concerté ; 2° de condamner ladite commune à lui verser la somme précitée, assortie du...
...LOVICHI...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, présentée pour M. Bernard X élisant domicile à ... par Me Lovichi, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-405 du 11 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, l'arrêté en date du 3 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Serra di Ferro lui avait accordé un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Corse du Sud devant le tribunal administratif de Bastia ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article L...
