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...LOUIS...Vu, I, sous le n° 06DA00419, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mars 2006, présentée pour M. X... , demeurant ..., par Me Y... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501692 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2005 du préfet de l'Oise portant refus de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 201543 du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LOUE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ponnuthurai , élisant domicile ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1102091-1102092, en date du 7 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2006, et des pénalités y afférentes, d'autre...

335-01-02-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Régularisation. ... ...LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205545 du Tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Rhône du 17 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2013, présentée pour M. A... M'B..., domicilié ... ; M. M'B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301679 du 18 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 février 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° de faire injonction au préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée le 28 novembre 2015 M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler les décisions en date du 26 novembre 2015 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas de renvoi et a ordonné son placement en rétention administrative ; 3° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 juin 2013 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1307559 du 29 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2014, Mme B..., représentée par MeA..., demande à la cour...

335-01-03-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Questions générales. ... ...LOUIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 février 2012 au greffe de à la Cour puis régularisée le 8 février 2012, présentée pour M. Mohamed Rachid A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106148, du 29 décembre 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 25 août 2011, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 27 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1808699 du 29 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et mis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté, en date du 30 mai 2012, par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1205854 en date du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2014, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 28 mai 2014 ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2012 pour excès de...