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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 05 juillet 2023, 22PA05563
...SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un jugement n° 1906321 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société Maintenance Industrie. Par...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JEAN-LOUIS COUBRIS - CECILE OLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de leur accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202319 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux les a déchargés partiellement des suppléments d'impôt sur le revenu...
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...JEAN-LOUIS COUBRIS - CECILE OLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Opale a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1202318 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2014, la SCI...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JEAN-LOUIS COUBRIS - CECILE OLAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Grappe, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1400701 du 5 mars 2015, le tribunal administratif...
39-06-01-07-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP BAZIN PERSENOT LOUIS ET SIGNORET...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013 présentée pour la commune de Val-de-Mercy, représentée par son maire en exercice ; La commune de Val-de-Mercy demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101244 du 11 octobre 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui l'a condamnée à verser au Cabinet MC2 Architectes la somme de 7 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2010 et a mis à sa charge le versement au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 02 mai 2006, 03MA00999
...JEAN PIERRE FIQUET ET JEAN LOUIS BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003, présentée pour la société RAZES HYBRIDES, dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170, par Me Fiquet ; la société RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903372 / 0000754 / 01004184 / 0200623 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 1998, 1999 et 2000 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction...
...SCP CHARLES LOUIS VIER JEAN BARTHELEMY...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2004, sous le n° 04MA00975, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris 75008, par la SCP d'avocats Charles Louis Vier Jean Barthélémy ; La COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200092 du 27 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 décembre 2001 par laquelle le conseil du district de Bastia a approuv...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 décembre 2016, 15NT02379
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions n° 2014.D.009 et n° 2014.D.010 du 29 avril 2014 par lesquelles le maire de Saint-Denis-en-Val Loiret a décidé d'exercer, au nom de cette commune, le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti et un terrain situés 80 rue de Melleray. Par un jugement n° 1403526-1403527 du 9 juillet 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18NT01805
...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports d'Eure-et-Loir a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 12 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a accordé à la société l'autorisation de licencier M. C... B...et refusé cette autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1602376 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 juillet 2022, 21PA05440
...SELARL LOUIT-DUTEL ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Soprema Iberia SLU a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 17 585 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, correspondant au règlement d'une facture du 30 septembre 2018 de la société Bretagne Hydraulique. Par une ordonnance n° 1911804 du 4 août 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
