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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2023, 18PA03739
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES. - REDEVANCE POUR SERVICE RENDU ÉTABLIE PAR UN... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour les années 2012, 2013 et 2014, adoptées par Réseau ferré de France RFF, devenu SNCF Réseau, relatives à la redevance de " sûreté " sur le site du faisceau tunnel de Calais-Fréthun, le refus d'abroger ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 21PA03415
...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler ou, à défaut, de résilier la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne Semmaris et la société Immostef et, d'autre part, de condamner la Semmaris à lui verser la somme de 710 251 euros au titre du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la conclusion de cette convention, ou de désigner...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 16VE02138
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...ASS LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1810701 du 4 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 décembre 2018, 17PA00572
36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Audim Télécommunication a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 février 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré M. B...inapte à tout poste dans l'entreprise. Par un jugement n° 1504478 du 15 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 décembre 2018, 17PA00160
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Société de sécurité privée 2SP a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 septembre 2017, 16PA02253
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 39-04-05-02 Marchés et contrats... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rungis Stocks a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 décembre 2013 par laquelle la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne SEMMARIS a mis fin unilatéralement à l'occupation précaire du domaine public dont elle bénéficiait, ensemble la décision implicite par laquelle la SEMMARIS a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 juin 2017, 15PA00819
...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail a, par deux demandes, sollicité du Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 26 octobre 2012 par laquelle Réseau ferré de France RFF, dénommé, depuis le 1er janvier 2015, SNCF Réseau, a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il renonce à lui appliquer la redevance dite de " sûreté " afférente au faisceau tunnel " Calais-Fréthun ", de la décision du 16 avril 2013 par laquelle RFF a refusé d'annuler les trois factures relatives à cette redevance, émises à son encontre au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 mars 2016, 15NC00198
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Haziel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 13 juin 2006 au 31 décembre 2007 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1100775 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la réduction des majorations en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 25 janvier 2016, 15PA03774
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Pitel a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Créteil, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 148 213,08 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires, et de 27 988,29 euros, à parfaire, au titre des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 octobre 2015, 14VE02308
55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. ... ...CABINET LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...épouse D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 octobre 2012 par laquelle le président du Conseil général du Val d'Oise lui a retiré l'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 12 décembre 2012. Par un jugement n° 1302507 du 3 juin 2014, le Tribunal...
