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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 04 avril 2024, 22BX00334
...CABINET LOUBERE OLIVIER ET SAINT LAURENT CHRISTOPHE;SARL LE PRADO - GILBERT;CABINET LOUBERE OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à lui verser une somme de 406 898,34 euros, en réparation des préjudices subis des suites de son hospitalisation. Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros et mis à la charge de l'hôpital les dépens pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 26 septembre 2023, 21BX03452
...CABINET LOUBERE OLIVIER ET SAINT LAURENT CHRISTOPHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 25 janvier et 25 février 2019 par lesquelles, respectivement, le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL et le président du centre intercommunal d'action sociale CIAS d'Aire-sur-l'Adour ont rejeté ses recours gracieux tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies dont elle est atteinte et qui ont nécessité des arrêts...
03-04-02-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Parcelles devant ou non être... ...LOUBERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 octobre 2012 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques décidant le versement d'une soulte à hauteur de 13 016 euros et rejetant sa réclamation relative aux opérations d'aménagement foncier réalisées sur le territoire des communes de Miossens-Lanusse et de Lalonquette. Par un jugement n° 1202174 du...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...LOUBERE...Vu la requête enregistrée le 22 mars 2013 par télécopie et régularisée par courrier le 25 mars suivant, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101596 du 24 janvier 2013 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays Grenadois à lui verser les sommes de 8 708,05 euros et 10 000 euros en réparation du préjudice matériel et...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LOUBERE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 mars 2012 et régularisée par courrier le 30 mars 2012, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA Culture de Tuyas, dont le siège est au domaine de Tuyas à Lüe 40210, par Me Loubère, avocat ; La SCEA Culture de Tuyas demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000833 du 31 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2009 du préfet des...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP AYMARD-LOUBERE-BENETEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2011, présentée pour M. Pascal A, demeurant ..., par la SCP Aymard-Loubere-Beneteau, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901076 du 17 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2009 par laquelle le directeur du courrier Poitou-Charentes de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de...
...LOUBERE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2009, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Loubere, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de l'intégrer dans un corps de fonctionnaires, à la suite de la cessation de ses fonctions de correspondant local des douanes, et tendant à ce que le tribunal l'informe sur les implications de la conservation, dans ses...
...LOUBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2007 sous forme de télécopie et le 18 décembre 2007 en original sous le numéro 07BX02552, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par Me Loubere, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Arcachon à lui verser la somme de 66.002 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'il a subie dans cet établissement le 1er septembre 2000 ; 2° de condamner le centre...
...AIMARD-LOUBERE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2006 sous le n° 06BX00254, présentée pour M. Luis X demeurant ..., par Me Aimard-Loubere, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500278 en date du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2004 par laquelle le maire de la commune de Chateaubernard a refusé de lui accorder l'autorisation de réaliser des aires de stationnement sur la parcelle lui appartenant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...LOUBERE...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2006, présentée par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 0001250/2 en date du 16 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 mars 1999, refusant à la succession YX, à savoir MM. Maurice et Henri et Mme Viane YX, le bénéfice de l'exonération des droits de mutation du château de Castillon situé... ; 2° de rejeter la demande des consorts YX, enregistrée le 20 octobre 1999 au greffe du Tribunal administratif de Pau et transmise au Tribunal administratif de Paris...
