Recherche de avec pour avocat LOUARD dans la jurisprudence francophone

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon à lui verser la somme totale de 55 540 euros en réparation des préjudices subis ainsi qu'au titre d'indemnités et de rémunérations. Par un jugement n°1901967 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2202702 du 6 décembre 2022, le magistrat désign...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en réparation du...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 octobre 2017 par laquelle la commission de discipline d'appel du comité régional de Bourgogne Franche-Comté de la fédération française de pétanque et jeu provençal a suspendu sa licence pour une durée de deux ans fermes et l'a condamné à une amende de 200 euros, de condamner le comité départemental de Saône-et-Loire de pétanque et jeu provençal à lui verser une somme de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LOUARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers auxquelles la SCI SLC a été assujettie, au titre d'une vente immobilière intervenue le 14 novembre 2008, dont le paiement lui a été réclamé, en qualité de débiteur solidaire, à hauteur de sa quote-part dans le capital de cette société, par...

17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...LOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident...

54-09-02 Procédure. Tribunal des conflits. Conflit négatif. ... ...LOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200267 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du Val-de-Loire CCVal à lui verser une somme de 11 000 euros, assortie des intérêts à compter du jour de la demande, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident survenu le 9 juin 2008 sur le site de la déchetterie de Digoin ; 2° de...

...LOUARD FLORIAN...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié 47 bis rue Gambetta à Charolles 71120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600628 du Tribunal administratif de Dijon du 11 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui reconnaître la qualité de réfractaire ; 2° d'annuler cette décision ; 3° subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant la commission départementale de Saône-et-Loire ; 4° de dire qu'il a droit à la qualité de réfractaire à compter de la...

...LOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mars 2005, sous le n° 05MA00675, présentée pour Monsieur Abdellah X, élisant domicile ... par Me Mokadem, avocat ; Monsieur X demande au président de la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501462 en date du 11 mars 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mars 2005 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°/ d'annuler ledit arrêté ; 3° d'ordonner au préfet de...

...LOUARD...Vu, enregistrée le 28 février 2003, sous le n° 03LY00133, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Pierre Louard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°012378 en date du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice que l'abandon d'un projet pédagogique qu'il avait initié lui a causé ; 2' de condamner l'ETAT à lui verser la somme de 7 622,45 € représentant la perte d'une subvention municipale et la somme de 1 525 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...