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| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 12 avril 2005, 05DA00251
...SELARL CORNU LOMBARD PINGUET SORY...Vu la requête, enregistrée sous le n° 05DA00251 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 février 2005, présentée pour Mme Maria Pia X demeurant ..., par Mes Jérôme Pinguet et Hubert Lefebvre de la SELARL Cornu, Lombard, Pinguet, Sory ; Mme X conclut à la suspension des avis de mise en recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 avril 2001 ; Elle soutient que l'urgence est justifiée ; que la saisie vente du 21 février 2005 de la totalité du stock du commerce de M. et Mme X leur...
...GASPARRI EDDAIKRA GASPARRI-LOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000, sous le n° 00MA02764, présentée par Mes Gasparri, Eddaïkra, et Gasparri-Lombard, avocats, pour M. Jean-Pierre X et Mme Evelyne X, élisant domicile ensemble ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat interprofessionnel de la zone industrielle d'Arles-Sud, de la commune d'Arles et de la SNCF à réparer les conséquences dommageables de...
...GASPARRI- EDDAIKRA-LOMBARD...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2000, présentée par Me Gaspari, Lombard, Eddaikra pour M. Max X, élisant domicile ... ; Il demande que la Cour réforme le jugement du 16 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Anastasie, en date du 20 octobre 1995, en tant qu'elle décide l'aliènation du chemin rural de Nîmes-Russan en vue de la vente à un propriétaire riverain ; Il demande que la Cour condamne la commune à lui verser la somme de 20.000 francs au titre de ses...
...GASPARRI LOMBARD EDDAIKRA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 2001 sous le n° 01MA00900, la requête présentée pour la société ZAMORA SA dont le siège est 275 chemin de la Levade La Roquette-sur-Siagne, M. Jean-Philippe X élisant domicile ..., la MACIF dont le siège est 224 avenue de la Rochelle à Niort 79055 par la SCP d'avocats Gasparri, Lombard, Eddaikra ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice du 25 janvier 2001, rendu dans l'instance n° 9602216, qui a rejeté leur demande tendant à voir la société Escota déclarée...
...LOMBARD...Vu l'arrêt en date du 6 mars 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 21 février 1995 de la Cour administrative de Lyon en tant qu'il rejette les conclusions de M. X tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Nice, renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement des conclusions de M. X dirigées contre le jugement du 30 juin 1992 du tribunal adminstratif de Nice et tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional de Nice, et rejeté le surplus des conclusions de M. X ; Vu l'arrêt en date du 21 février 1995 par...
...SCP GASPARRI - LOMBARD - EDDAIKRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00665, présentée pour M. Pierre X, M. Laurent X, Melle Emmanuelle X, demeurant tous trois ..., et la MAIF, dont le siège est à Niort, par Mes GASPARRI-LOMBARD-EDDAIKRA, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 940254 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Canet en Roussillon à réparer les conséquences dommageables de l'accident de circulation dont a été victime M. Pierre X le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 février 2004, 02DA00778
...CABINET DONNETTE et LOMBARD...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 23 août et 4 octobre 2002, présentés pour le centre hospitalier de Saint-Quentin 02321, représenté par son directeur en exercice, par Me Le Prado, avocat ; le centre hospitalier de Saint-Quentin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-2540 en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il l'a condamné à verser à M. X une indemnité de 86 784,68 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident médical dont il a été victime et...
...LOMBARD...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01524 présentée par Me X..., avocat pour Y, demeurant ... ; X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-4343 du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture pour une durée de trois mois du débit de boissons qu'il exploite au ... ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-05-04 C Il soutient que la décision a été prise au vu d'un rapport imprécis et...
...GASPARRI EDDAIKKRA GASPARRI-LOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 décembre 1999 sous le n° 99MA02284, présentée pour M. Patrice X, demeurant ..., et la société d'assurances MAIF, dont le siège est 200 avenue Allende 79038 Niort, par Mes GASPARRI, EDDAIKARA et GASPARRI-LOMBARD, avocats ; M X et la MAIF. demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 5 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs demandes tendant à ce que le département des Alpes de Haute Provence soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le...
...LOMBARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2003 sous le n° 03MA00565, présentée pour M. Sauveur X, demeurant ..., par Me Paul Lombard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-2453 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 10 mai 1999 à l'hôpital de la Conception ; Classement CNIJ : 60-02-01-01 C 2°/ de condamner l'Assistance...
